John Carpay est président du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (cjlc.ca).
La disposition du Code criminel interdisant de promouvoir volontairement la haine (article 319) est hautement politique, car elle s’applique de manière sélective à certains groupes seulement, et pas à d’autres. Au Canada, promouvoir volontairement la haine envers des personnes en raison de leur race, religion, orientation sexuelle ou d’autres caractéristiques personnelles peut vous mener en prison pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans. Cependant, les Canadiens sont parfaitement libres de promouvoir la haine envers des individus et des groupes identifiables selon leur profession, apparence, comportement, richesse, statut social, niveau de revenu, moyens de subsistance, opinions politiques, et une liste interminable d’autres caractéristiques personnelles. Promouvoir la haine envers une minorité sexuelle est illégal, tandis que promouvoir la haine envers des Canadiens qui choisissent de ne pas se faire injecter un nouveau vaccin est légal.
Si promouvoir l’émotion de haine mérite réellement d’être criminalisé, et si cette criminalisation constitue une violation justifiée de la liberté d’expression protégée par la Charte, pourquoi la loi inclut-elle seulement certains groupes alors qu’elle en exclue tant d’autres?
Le projet de loi C-9, la Loi de lutte contre la haine, est actuellement débattu à la Chambre des communes. Il rend les lois canadiennes sur les discours haineux encore plus politiques, en criminalisant l’affichage public de certains symboles, mais pas d’autres. En vertu du projet de loi C-9, jusqu’à deux ans de prison attendraient ceux qui affichent publiquement la croix gammée nazie ou le drapeau d’une entité terroriste. Pourtant, la faucille et le marteau communistes — symbole sous lequel des dizaines de millions de personnes ont été assassinées en Union soviétique, en Chine, au Cambodge et ailleurs — restent pleinement permis sous C-9. De bonnes lois devraient reposer sur des principes solides, non sur des considérations politiques.
Lorsque les politiciens et les juges tentent de définir l’émotion de « haine », ils se contorsionnent comme des acrobates exécutant des triples sauts périlleux. Le projet de loi C-9 tente de définir la « haine » en excluant les expressions qui « dénigrent, humilient, blessent ou offensent » seulement, et en affirmant que la « haine » signifie « l’émotion qui implique la détestation ou la vilification et qui est plus forte que le mépris ou le dégoût ». Comme pour le mot « haine », il n’existe aucune norme claire, objective ou identifiable permettant de déterminer ce qui constitue — ou non — la « détestation » ou la « vilification ». Peu importe les définitions que les tribunaux ou les législateurs adoptent, la détermination de ce qui est « haineux » dépendra toujours ultimement des sentiments personnels et des préjugés subjectifs du policier, du procureur et du juge qui voient, entendent ou lisent l’expression en question.
Le projet de loi C-9 abroge l’exigence actuelle selon laquelle le procureur général doit consentir à des poursuites pour des infractions de propagande haineuse. Cette protection cruciale servait de garde-fou nécessaire destiné à favoriser une évaluation correcte de l’intérêt public, qui tient compte, entre autres, de la protection de la liberté d’expression par la Charte. L’abolition de ce processus d’examen entraînera davantage de poursuites contre des Canadiens en raison de ce qu’ils disent sur les réseaux sociaux et ailleurs.
Le projet de loi C-9 crée une nouvelle infraction de crime haineux qui augmente — et souvent double — les peines maximales pour toute infraction motivée par la haine. Il risque ainsi de mener à des punitions doublées, ainsi qu’à des peines excessives et disproportionnées.
Le fait qu’une infraction « ait été motivée par des préjugés, de la partialité ou de la haine » doit déjà être pris en compte au stade de la détermination de la peine, conformément à l’article 718 du Code criminel. Lorsqu’une personne commet un crime grave, les peines disponibles sont déjà longues. Rien n’indique que les peines actuelles sont insuffisantes, même dans les cas « motivés par la haine ».
Les augmentations de peines maximales prévues par le projet de loi C-9, qui peuvent être imposées lorsqu’un juge estime qu’un crime a été motivé par la « haine », sont préoccupantes. Les peines maximales de prison passent de deux ans à cinq ans; de cinq ans à dix ans; de dix ans à quatorze ans, et de quatorze ans à l’emprisonnement à perpétuité. Cela va bien au-delà du pouvoir considérable que les juges possèdent déjà pour imposer des peines plus sévères aux personnes dont les crimes auraient été motivés par la haine.
Le projet de loi C-9 créerait un nouveau crime consistant à entraver délibérément l’accès à des lieux de culte et à tout « bâtiment ou structure » utilisé principalement par un groupe identifiable par son origine ethnique, son identité de genre, son expression de genre et d’autres critères sélectifs. Les convictions morales et les croyances politiques sont exclues des motifs reconnus. Le site Web du gouvernement fédéral invoque la « montée de l’antisémitisme, de l’islamophobie, de l’homophobie et de la transphobie » pour justifier C-9, tout en ne disant rien à propos des dizaines d’églises chrétiennes incendiées volontairement ou vandalisées. Pourquoi cette omission?
En dehors de l’aspect politique du projet de loi C-9, il est déjà criminel de menacer ou d’intimider une personne, et d’entraver l’accès à des lieux de culte ou à d’autres endroits. Le Code criminel interdit déjà aux Canadiens d’entraver l’accès légitime à toute propriété publique ou privée, sans exception. Autrement dit, cette section de C-9 censée « protéger l’accès aux lieux de culte » est redondante et détourne l’attention d’une application inadéquate des lois existantes.
Au Royaume-Uni, des milliers de personnes sont accusées criminellement chaque année pour ce qu’elles disent sur les réseaux sociaux, et certaines sont littéralement emprisonnées pour leurs propos. Le projet de loi C-9 entraîne le Canada dans la même direction. Les Canadiens qui tiennent à la liberté d’expression doivent contacter leurs députés dès que possible.
