Le directeur général des élections de l’Alberta, Gordon McClure, a reçu une proposition de question référendaire constitutionnelle : « Êtes-vous d’accord pour que la province de l’Alberta devienne un pays souverain et cesse d’être une province du Canada ? »
Gordon McClure a saisi la justice afin de demander l’avis d’un juge sur la question de savoir si un référendum sur la séparation de l’Alberta violerait la Constitution canadienne.
M. McClure affirme que sa requête devant les tribunaux est nécessaire car l’article 2(4) de la loi albertaine sur les initiatives citoyennes stipule qu’une proposition d’initiative ne doit pas contrevenir aux articles 1 à 35.1 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui comprennent la Charte et les droits des Autochtones.
Si les citoyens rédigeaient une nouvelle loi provinciale visant à interdire la critique de la religion, cette loi violerait la liberté d’expression protégée par l’article 2(b) de la Charte, et le directeur général des élections pourrait demander l’avis d’un tribunal sur cette initiative avant qu’elle ne soit soumise au vote des citoyens.
En revanche, une question référendaire proposée sur la sortie de l’Alberta du Canada a déjà été approuvée par la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Renvoi relatif à la sécession du Québec. Bien que cette décision de 1998 fasse spécifiquement référence au Québec, les principes constitutionnels énoncés par la Cour ne sont pas propres au Québec. Ils s’appliquent à toute province souhaitant quitter le Canada. De la même manière, la Loi sur la clarté fédérale fait expressément référence à « l’expression claire de la volonté de la population d’une province » (et non seulement du « Québec ») sur la question de savoir si « la province » (et non seulement le Québec) devrait cesser de faire partie du Canada et devenir un État indépendant.
Un vote clair à la majorité en Alberta sur une question claire en faveur de la séparation conférerait une légitimité démocratique à l’initiative de sécession, que le reste du Canada devrait reconnaître. La Cour suprême du Canada a statué que les autres provinces et le gouvernement fédéral n’auraient aucun motif valable pour refuser au gouvernement de l’Alberta le droit de poursuivre la sécession.
Après un vote favorable à la séparation, des négociations auraient lieu pour répondre aux intérêts de l’Alberta, des autres provinces, du gouvernement fédéral et aux droits de tous les Canadiens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Alberta, y compris les droits individuels et les droits des minorités. Ce processus de négociation difficile devrait respecter deux majorités légitimes, à savoir la majorité de la population de l’Alberta et celle du Canada dans son ensemble.
La Cour suprême a également statué qu’il appartiendra aux politiciens – et non aux juges – de déterminer ce qui constitue « une majorité claire sur une question claire » dans le cadre d’un référendum. Comme l’explique la Cour suprême : « La tâche de la Cour a consisté à clarifier le cadre juridique dans lequel les décisions politiques doivent être prises « en vertu de la Constitution », et non à usurper les prérogatives des forces politiques qui opèrent dans ce cadre. Les obligations que nous avons identifiées sont des obligations contraignantes en vertu de la Constitution du Canada. Cependant, il appartiendra aux acteurs politiques de déterminer ce qui constitue une « majorité claire sur une question claire » dans les circonstances où un référendum pourrait être organisé à l’avenir. »
En d’autres termes : les politiciens doivent rédiger la question référendaire, sans l’intervention des tribunaux.
La Cour suprême a également statué que les tribunaux ne devraient pas intervenir dans la supervision des négociations après un vote en faveur de la sécession du Canada : « De même, dans le cas où une majorité se prononcerait en faveur de la sécession du Québec, le contenu et le processus des négociations relèveraient des acteurs politiques. La conciliation des divers intérêts constitutionnels légitimes relève nécessairement du domaine politique plutôt que judiciaire, précisément parce que cette conciliation ne peut être réalisée que par le biais de négociations politiques. Dans la mesure où les questions abordées au cours des négociations sont de nature politique, les tribunaux, conscients de leur rôle dans le cadre constitutionnel, n’auraient aucun rôle de supervision à jouer. »
Si la majorité des Albertains votent en faveur de la séparation du Canada, une fois que les détails importants de la séparation auront été négociés et finalisés et que l’Alberta aura effectivement quitté le Canada, le nouveau pays adoptera alors sa propre constitution. Les Albertains ne seront alors plus soumis à la constitution canadienne. La nouvelle constitution de l’Alberta sera probablement différente de celle du Canada, par exemple en incluant potentiellement le droit de posséder et de jouir de la propriété privée, un droit fondamental qui n’est pas protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, la nouvelle constitution de l’Alberta pourrait ne pas comporter de disposition similaire à l’article 1 de la Charte, qui permet aux juges d’approuver et de cautionner les violations par le gouvernement des libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’association, de religion, de conscience, de réunion pacifique, etc.
En tant que nouveau pays, une Alberta indépendante ne serait pas soumise à la Charte canadienne des droits et libertés, ni à aucune autre partie de la Constitution canadienne. La Cour suprême a déjà clairement indiqué qu’un référendum sur la séparation est tout à fait compatible avec la Constitution canadienne. Il est donc absurde que le directeur général des élections demande à un tribunal si un référendum sur l’indépendance de l’Alberta violerait certaines parties de la Constitution canadienne.
Un référendum sur la sécession de l’Alberta du Canada n’est pas une proposition qui contrevient à la Constitution canadienne, car celle-ci autorise expressément une province à quitter le Canada. Gordon McClure pose une question à laquelle la Cour suprême du Canada a déjà répondu de manière claire et décisive.
John Carpay, B.A., LL.B., est président du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (cjlc.ca)
