Des associations de défense des droits fondamentaux mettent en garde contre le projet de loi libéral sur la haine en ligne

Traduit de l’anglais. Article de Lorrie Goldstein publié le 28 février 2024 sur le site du Toronto Sun.

Les deux organisations canadiennes de défense des libertés civiles qui ont convaincu un juge fédéral que l’invocation de la loi sur les situations d’urgence par le gouvernement Trudeau violait les droits fondamentaux – décision contre laquelle le gouvernement fédéral fait appel – lancent des alarmes similaires au sujet du nouveau projet de loi sur les préjudices en ligne.

Il serait donc bon que le gouvernement écoute.

L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et la Fondation constitutionnelle canadienne (FCC) affirment que si le projet de loi contient des mesures légitimes pour protéger les enfants contre les abus sexuels en ligne, le cyber-harcèlement et l’automutilation, et pour lutter contre la propagation du « porno vengeur », ses dispositions visant à empêcher l’expression de la haine sont draconiennes, formulées en termes vagues et constituent une attaque contre la liberté d’expression.

L’ACLC et le CCF affirment que la législation proposée, connue sous le nom de projet de loi C-63, devra faire l’objet d’amendements majeurs avant de devenir une loi pour passer le cap de la constitutionnalité.

« Le ministre de la Justice (Arif) Virani a lié ces restrictions de la liberté d’expression à des mesures défendables telles que le retrait des images d’exploitation sexuelle d’enfants et de pornographie de vengeance », a déclaré la directrice exécutive du CCF, Joanna Baron.

« Mais il ne faut pas se leurrer. La majeure partie du projet de loi vise à restreindre la liberté d’expression. Ce lourd projet de loi doit être sévèrement réduit pour être conforme à la constitution ».

L’ACLC et le CCF avertissent que le projet de loi pourrait conduire à l’emprisonnement à vie pour une personne reconnue coupable d’ « incitation au génocide » – un terme vague qui n’est défini que de manière générale dans le projet de loi – et jusqu’à cinq ans de prison pour d’autres délits d’incitation à la haine définis de manière vague.

La législation définit, par exemple, le discours haineux illégal comme exprimant « la détestation ou la diffamation d’un individu ou d’un groupe d’individus », alors que le discours légalement protégé « exprime l’aversion ou le dédain, ou … discrédite, humilie, blesse ou offense ».

Le problème, avertissent les critiques, sera de déterminer à l’avance ce qui est vrai, avec pour résultat inévitable que les personnes et les organisations s’autocensureront par crainte d’être poursuivies au pénal ou condamnées à une amende civile pour ce qui est en fait un discours légal.

Parmi les autres préoccupations exprimées par l’ACLC et le CCF :

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Elle permet aux juges d’imposer des restrictions préalables aux personnes dont ils pensent « raisonnablement » qu’elles pourraient commettre des discours haineux à l’avenir, c’est-à-dire « avant le crime » (CCF), et d’accorder aux autorités « de nouveaux pouvoirs de perquisition des données électroniques, sans exigence de mandat », (CCLA).

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