Le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) a été créé en 2010 par le gouvernement Libéral majoritaire de Jean Charest, sous la responsabilité de la ministre de l’Immigration Kathleen Weil, dans la logique libérale-économique qui prévalait à l’époque. Son but était de permettre à certains immigrants temporaires d’obtenir rapidement un Certificat de sélection du Québec (CSQ) en vue de la résidence permanente. Il a été créé dans un esprit parfaitement compatible avec la vision canadienne très libérale de l’immigration.
Le PEQ s’adressait à deux catégories de personnes : celles ayant obtenu un diplôme québécois admissible (DEC, bac, maîtrise, doctorat, DEP + expérience) et celles ayant de 12 à 24 mois d’expérience de travail au Québec, dans les deux cas avec un français oral de niveau intermédiaire (B2). Ce niveau correspond à la capacité de comprendre son milieu de travail et de tenir une conversation de base. Pas besoin de maîtrise écrite, ni de culture civique poussée. C’était nettement plus bas que les seuils linguistiques aujourd’hui requis dans plusieurs programmes réguliers de sélection, et très en deçà de ce qu’exigerait un État national soucieux d’assimilation linguistique.
Présenté comme moderne, efficace et compétitif face à l’Ontario, le programme avait pour vocation de devenir un pilier de l’immigration économique. À son apogée, à la fin des années 2010, le PEQ représentait environ 25% à 30% de toute l’immigration annuelle. Certaines années, plus de 20,000 CSQ ont été délivrés par cette voie.
Le PEQ visait implicitement à transformer rapidement des étudiants étrangers et des travailleurs temporaires en résidents permanents. Le CSQ y était délivré en quelques mois (souvent en moins de six) alors que les programmes réguliers imposaient des délais de deux à trois ans.
Le Québec perdait le contrôle politique de sa sélection : le choix se faisait par le marché (universités, employeurs), et non par l’État. Avec cette délégation de la politique migratoire à des acteurs privés, on remplaçait une politique nationale par une logique administrative.
Le programme transformait l’immigration en automatisme. Il envoyait le message : « Entrez comme temporaires, vous deviendrez permanents », et faisait primer l’immigration de fait sur l’immigration choisie. Or, une nation doit savoir qui elle invite à devenir citoyen, pas transformer un séjour temporaire en droit moral.
L’intégration linguistique et culturelle se faisait après l’installation sur le territoire – si elle se faisait – et une fois que les individus disposaient d’un logement, d’un emploi et parfois d’enfants à charge, il devenait politiquement et humainement difficile de leur refuser la résidence permanente.
De plus, le PEQ alimentait une immigration structurellement trop élevée qui exerçait une pression sur le logement, le réseau de santé, les écoles et les services de francisation. Même une immigration « de qualité » devient problématique quand elle dépasse la capacité d’intégration.
À l’automne 2024, la CAQ a annoncé son intention de mettre fin au PEQ, invoquant la nécessité de reprendre le contrôle de la sélection des immigrants et de mieux planifier l’intégration linguistique et régionale. Le gouvernement a procédé par étapes : il a d’abord suspendu l’acceptation de nouvelles demandes, puis aboli définitivement le programme le 19 novembre 2025. Les demandes déposées avant ces dates continuent d’être traitées par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration selon les critères en vigueur au moment du dépôt, mais aucune nouvelle demande n’est désormais acceptée sous l’égide du PEQ. Celui-ci est remplacé par des mécanismes jugés plus stricts, arrimés aux cibles annuelles et aux priorités économiques et linguistiques du Québec.
Le volet diplômés (étudiants étrangers) représentait le plus gros volume de demandes. Il était concentré à Montréal, souvent avec des débouchés vers des emplois dans le secteur des services ou la fonction publique. Souhaitant réduire rapidement le nombre de CSQ délivrés afin de ne pas dépasser les seuils fixés dans le Plan d’immigration 2025, la CAQ a suspendu ce volet dès octobre 2024. En revanche, elle a maintenu temporairement l’acceptation de demandes pour le volet des travailleurs étrangers temporaires jusqu’en juin 2025, celui-ci touchant un nombre plus restreint de candidats aux profils souvent plus spécialisés ou recherchés dans certains secteurs (santé, informatique, construction).
Une controverse survient du fait que la CAQ ne veut pas élargir la clause grand-père pour inclure ceux qui n’avaient pas encore déposé de demande avant l’abolition. Les critiques disent : « ces gens ont été attirés par le programme, ils devraient pouvoir bénéficier de l’ancien régime ». On parle d’un ordre de grandeur de plusieurs dizaines de milliers. En 2023, le PEQ délivrait autour de 20 000 CSQ par année, dont une grande part provenait des étudiants étrangers, la catégorie la plus clairement affectée par l’absence de clause grand-père.
Cependant, il est exagéré de supposer que toutes les personnes concernées auraient présenté une demande. Une fraction importante, de 30% à 50%, n’aurait probablement jamais complété le processus, faute d’avoir le niveau de français requis, l’argent ou les documents prêts, ou encore parce qu’elles visaient plutôt l’immigration fédérale.
Reste que l’abolition du PEQ et le refus de clause grand-père suppriment seulement une voie accélérée vers la résidence permanente ; ces personnes peuvent toujours tenter d’obtenir un CSQ via d’autres programmes. Celles qui souhaitent essentiellement immigrer au Canada disposent d’autres provinces pour le faire.
Juridiquement, le PEQ ne garantissait pas la résidence permanente, mais seulement l’accès à un programme, qui pouvait éventuellement être modifié ou aboli par l’État. Le gouvernement n’est pas tenu de maintenir indéfiniment un programme, même si des personnes ont pris des décisions sur cette base. Accorder une clause grand-père aurait envoyé le message selon lequel tout programme d’immigration crée un droit moral permanent pour ceux qui y entrent. Refuser la clause grand-père, c’est préserver la capacité future de l’État à modifier ses politiques sans être prisonnier de décisions passées prises dans le cadre libéral.
Le chef intérimaire du Parti libéral du Québec, Marc Tanguay, s’est engagé publiquement à offrir une clause de droits acquis si les Libéraux étaient portés au pouvoir. Alors que la question de l’immigration gagne en importance dans l’opinion publique, le Parti libéral du Québec se fait le défenseur des intérêts des non-citoyens, au point de les faire paraître prioritaires sur les préoccupations et le bien commun de la nation québécoise.
