Immunité partielle – mais substantielle – accordée à Trump

Dans une décision historique rendue selon les lignes partisanes, les juges de la Cour Suprême des États-Unis ont statué (à 6 contre 3) sur la question de l’immunité présidentielle. Un ancien président a l’immunité absolue pour toutes ses actions qui sont clairement définies dans la constitution, une immunité présomptive pour ses autres actes officiels en tant que président, mais aucune immunité pour ses actes non officiels.

En réponse à une requête déposée par les avocats de Donald Trump, la Cour avait annoncé, le 28 février dernier, qu’elle examinerait la question. En fixant les délibérations trois mois plus tard, la Cour avait déjà donné du lest à l’ancien président, mais la présente décision va reporter la tenue d’un éventuel procès criminel dans l’affaire d’obstruction électorale au-delà des élections du 5 novembre prochain. La balle est renvoyée aux tribunaux inférieurs, qui se verront charger de déterminer si les actes reprochés à Trump s’inscrivaient dans ses actes officiels, et le cas échéant, s’ils se méritent une immunité absolue ou présomptive. Les audiences préliminaires et les procédures d’appel pourraient s’étirer sur plusieurs mois.

Au final, c’est la juge fédérale pour le district de Columbia, Tanya Chutkan, nommée par Barack Obama, qui sera chargée de déterminer la nature des actes posés par Donald Trump dans le procès concernant les événements du 6 janvier 2021, mené par le procureur spécial Jack Smith.

Quant aux deux autres procès non aboutis: celui de Géorgie est suspendu pendant que la Cour d’appel de Géorgie étudie la possible disqualification de la procureure de district Fani Willis. Le procès de Floride [au sujet des documents classifiés] a été reporté sans date de reprise prévue par la juge Aileen Cannon, qui dit vouloir d’abord résoudre l’arriéré des problèmes reliés à l’affaire qui se sont accumulés. Ce jugement sur l’immunité risque d’invalider l’essentiel des charges dans les trois affaires judiciaires non abouties visant Donald Trump, à qui le surnom « Teflon Don » semble plus que jamais convenir à merveille.

Reste le procès de New-York, celui où Trump a été reconnu coupable de falsification de dossiers commerciaux – pour avoir omis d’inclure dans ses dépenses de campagne le paiement versé à Stormy Daniels dans le cadre d’un accord de non-divulgation. Acceptant une demande des avocats de Trump déposée suite au jugement sur l’immunité, le rendu de la sentence a été repoussé du 11 juillet au 18 septembre. Bien que les paiements aient été effectués avant que Trump accède à la présidence, certaines preuves présentées lors du procès dataient de l’époque du mandat de Trump.

Des quatre procès intentés contre Trump, celui de New-York est le plus faible. D’abord parce que la falsification de documents commerciaux est généralement considérée comme un délit, pour lequel le délai de prescription est généralement de deux ans. Les procureurs ont gonflé l’accusation au rang de crime, arguant que le délit avait été effectué afin de commettre ou dissimuler un autre crime [bien que celui-ci n’ait jamais été clairement désigné]. S’il s’agit d’un crime, le délai de prescription passe à cinq ans, mais à cause d’une ordonnance exécutive du gouverneur Cuomo pendant la crise Covid, il a pu être prolongé dans cette affaire.

Reste à voir comment les avocats de Trump s’y prendront pour invoquer l’immunité présidentielle dans cette affaire. Tant qu’une sentence n’a pas été rendue, il est possible qu’un revirement inattendu [comme une décision de la Cour] ou de nouveaux éléments de preuve puissent influencer ou même renverser un verdict. Ça semble difficile à envisager dans cette affaire, mais le but est peut-être d’essayer de repousser davantage le prononcé.

Parallèlement, le camp Démocrate s’indigne du jugement de la Cour Suprême. On sort à nouveau l’inversion accusatoire de menace pour la démocratie en brandissant le spectre d’un Trump dictateur et Joe Biden estime que cette décision rend le président semblable à un roi, que l’on place au-dessus de la loi: « Cette décision signifie quasi certainement qu’il n’y a pratiquement plus de limites à ce qu’un président peut faire ». Comme si cette décision accordait une immunité absolue au président dans tous les cas de figure – ce qui est évidemment loin d’être le cas.

Sur le réseau MSNBC, Zoe Lofgren, une Représentante Démocrate de Californie a suggéré que Joe Biden agirait dans le cadre de ses fonctions officielles s’il déployait l’armée pour éliminer les juges conservateurs de la Cour Suprême. Cette comparaison exagérée illustre l’absence de compréhension du jugement ainsi que des actes reprochés à Trump.

De se servir des forces armées pour éliminer des juges de la Cour Suprême ou des adversaires politiques serait évidemment une violation flagrante de la Constitution, des principes de séparation des pouvoirs et de l’État de droit. Une telle action serait illégale et pourrait mener à la destitution du président ainsi qu’à des poursuites pénales. Il n’y aurait aucun moyen d’invoquer l’immunité présidentielle dans un tel cas.

Rapport aux propos de Trump relativement aux résultats de l’élection de 2020, de garantir l’intégrité du processus électoral et de veiller à ce que toute allégation de fraude soit dûment examinée font partie des responsabilités constitutionnelles du président. On peut reprocher à Trump d’avoir affirmé qu’il avait gagné, mais on ne peut pas le blâmer de ne pas accepter d’emblée le résultat, compte tenu des irrégularités observées. Le vote postal d’ampleur jamais vue et le laxisme des modalités électorales dans plusieurs états légitimaient un doute auquel il aurait fallu répondre par la plus grande transparence – histoire de restaurer la confiance.

L’administration Biden est la première à avoir instrumentalisé le système de justice pour faire emprisonner son principal rival politique. Ce sont là des manœuvres qui ouvrent la porte à l’escalade de poursuites partisanes revanchardes, dont il pourrait lui-même payer les frais après son mandat. La Cour Suprême a agi de manière responsable et dans le meilleur intérêt du pays pour minimiser les recours judiciaires contre d’anciens présidents par leurs successeurs.