Tyler Dawson du National Post rapporte que le gouvernement de l’Alberta prépare le recours à la clause dérogatoire pour protéger trois lois touchant les personnes transgenres, alors même que la Cour suprême du Canada s’apprête à clarifier les limites d’usage de ce mécanisme constitutionnel.
Un mémo signé par Malcolm Lavoie, sous-ministre de la Justice, ordonne à ses équipes de rédiger des amendements pour que ces lois puissent fonctionner « nonobstant la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration des droits de l’Alberta ». La première de ces lois, actuellement suspendue par une injonction de la Cour du Banc du Roi (équivalent de la cour supérieure au Québec), interdit les traitements médicaux de transition pour les mineurs de moins de 16 ans et proscrit toute chirurgie de réassignation sexuelle pour les jeunes. Deux autres textes imposent le consentement parental pour un changement de nom ou de pronom à l’école, et excluent les athlètes transgenres de 12 ans et plus des compétitions sportives féminines.
La première ministre Danielle Smith a vivement dénoncé l’intervention d’Ottawa devant la Cour suprême, accusant le gouvernement fédéral de miner l’unité nationale et d’attaquer un pouvoir provincial légitime. Ottawa, pour sa part, soutient que la clause dérogatoire ne peut être utilisée de manière indéfinie ni pour contourner certains droits fondamentaux, et qu’il appartient toujours aux tribunaux de juger de la constitutionnalité d’une loi, même si celle-ci n’est pas invalidée.
Eric Adams, professeur de droit constitutionnel à l’Université de l’Alberta, estime qu’il serait surprenant que la Cour suprême impose des restrictions drastiques à l’article 33, bien qu’elle puisse reconnaître le droit des juges à rendre des jugements déclaratoires. Il rappelle qu’en 1988, dans l’arrêt Ford c. Québec, la Cour avait refusé d’interdire un usage préventif de la clause.
Le gouvernement de l’Alberta défend sa position en affirmant qu’un contrôle judiciaire sur l’invocation de l’article 33 transformerait les juges en acteurs politiques, alors que la reddition de comptes devrait relever du débat public et des élections. Ottawa, au contraire, considère qu’un avis judiciaire, même sans effet contraignant, est essentiel pour permettre aux citoyens de juger de la légitimité d’une réinvoquation de la clause.
La décision à venir de la Cour suprême pourrait redessiner les contours du fédéralisme canadien : elle déterminera jusqu’où les provinces peuvent aller dans leur usage de la clause dérogatoire et influencera directement l’avenir des lois albertaines sur les personnes transgenres.
