Le ministre de la justice évoque la possibilité d’assigner à résidence un citoyen pour « crime haineux », même s‘il n’a pas été commis

Traduit de l’anglais. Article de Marie Woolf publié le 28 février 2024 sur le site du Globe and Mail.

Le ministre de la justice, Arif Virani, a défendu une nouvelle disposition du projet de loi sur les préjudices en ligne, qui permet d’assigner à résidence une personne dont on craint qu’elle ne commette un crime de haine à l’avenir, même si elle ne l’a pas encore fait.

La personne pourrait être obligée de porter un bracelet électronique, si le procureur général le demande, ou un juge pourrait lui ordonner de rester chez elle, selon le projet de loi.

M. Virani, qui est à la fois procureur général et ministre de la justice, a déclaré qu’il était important que tout engagement de ne pas troubler l’ordre public soit « calibré avec soin », précisant qu’il devrait atteindre un seuil élevé pour s’appliquer.

Mais il a ajouté que ce nouveau pouvoir, qui nécessiterait l’approbation du procureur général et d’un juge, pourrait s’avérer « très, très important » pour restreindre le comportement d’une personne ayant des antécédents de comportement haineux et qui pourrait viser certaines personnes ou certains groupes.

Si « l’on craint vraiment une escalade, une personne ou un groupe peut se présenter et demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à l’encontre de cette personne et de l’empêcher de faire certaines choses ».

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public pourrait être assorti de conditions telles que l’interdiction de se trouver à proximité d’une synagogue ou d’une mosquée. Il pourrait également conduire à des restrictions sur l’utilisation de l’internet et sur le comportement. « Cela permettrait de déradicaliser les personnes qui apprennent des choses en ligne et qui agissent dans le monde réel de manière violente, parfois mortelle ».

M. Virani a cependant déclaré que le projet de loi trouverait un équilibre et que les contenus « horribles mais légaux » resteraient en ligne.

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Le projet de loi C-63 est conçu pour freiner la prolifération de la haine en ligne, mais il établit également un nouveau délit de haine, passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.

M. Virani a précisé que le délit de haine ne s’appliquerait que s’il était associé à un autre crime et que la peine d’emprisonnement à perpétuité ne s’appliquerait que dans les cas les plus graves – et non, par exemple, pour un méfait commis sur une porte de garage.

« Ce qui est essentiel, c’est que le juge dispose d’un large éventail de peines. Il ne s’agit pas d’une peine minimale obligatoire d’emprisonnement à perpétuité, mais d’un éventail plus large, y compris ce qui serait la peine maximale », a-t-il déclaré.

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Depuis sa publication lundi, certains avocats et experts constitutionnels craignent que le projet de loi C-63 n’entrave la liberté d’expression.

Le projet de loi autorise les citoyens à déposer des plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de l’homme pour ce qu’ils considèrent comme des propos haineux en ligne – y compris, par exemple, des blagues de mauvais goût de la part d’humoristes. Les personnes reconnues coupables d’avoir diffusé des propos haineux pourraient être tenues de verser aux victimes une indemnité pouvant aller jusqu’à 20 000 dollars.

Mais des experts, dont le professeur de droit de l’internet Michael Geist, ont déclaré que même la menace d’une plainte civile – avec une charge de la preuve moins lourde que devant un tribunal – et d’une amende pourrait avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression.

M. Virani a déclaré qu’en tant que ministre de la justice, il a juré de faire respecter la Constitution, ce qui inclut la liberté d’expression.

« Bien sûr, je suis préoccupé par toute atteinte à la liberté d’expression. J’ai entendu ces préoccupations, dans une large mesure », a-t-il déclaré.

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