Le ministre de la justice évoque la possibilité d’assigner à résidence un citoyen pour « crime haineux », même s‘il n’a pas été commis

Traduit de l’anglais. Article de Marie Woolf publié le 28 février 2024 sur le site du Globe and Mail. Le ministre de la justice, Arif Virani, a défendu une nouvelle disposition du projet de loi sur les préjudices en ligne, qui permet d’assigner à résidence une personne dont on craint qu’elle ne commette un crime … Lire la suite de Le ministre de la justice évoque la possibilité d’assigner à résidence un citoyen pour « crime haineux », même s‘il n’a pas été commis