Le projet de loi C-10 de censure de l’Internet meurt – pour l’instant – alors que le Sénat ajourne pour l’été sans vote

Le projet de loi C-10 du gouvernement libéral sur la réglementation de l’Internet a été mis en attente après que le Sénat se soit levé pour l’été avant de voter sur ce projet de loi controversé.

Mardi, le Sénat a décidé de s’ajourner pour l’été, interrompant immédiatement toute législation en suspens qui n’avait pas été adoptée.

Si une élection est déclenchée avant que le projet de loi C-10 ne soit réintroduit, le projet de loi mourra et un futur gouvernement devra le présenter à nouveau.

Le projet de loi C-10 a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes mardi matin par un vote de 196 contre 112 : seuls les conservateurs et les indépendants Jody Wilson-Raybould et Derek Sloan s’y sont opposés.

S’il est adopté, le projet de loi C-10 aura des répercussions importantes sur la liberté d’Internet, car il donne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) un pouvoir sans précédent pour réglementer les éditeurs en ligne, y compris les utilisateurs de médias sociaux.

Malgré les efforts des libéraux pour faire passer C-10 en loi, la chambre haute a refusé d’accélérer le processus. Les sénateurs progressistes et conservateurs ont formulé diverses critiques à l’égard de C-10, et nombre d’entre eux ont déclaré qu’ils ne voteraient pas en sa faveur.

Mardi, la sénatrice Pamela Wallin s’est engagée à bloquer le C-10 jusqu’à ce que les vacances d’été soient annoncées, affirmant que la Chambre haute n’est pas obligée d’adopter les lois du gouvernement sans débat approprié.

« Le gouvernement a eu six ans pour adopter les lois qu’il veut. Ce n’est pas notre travail au Sénat d’approuver sans discussion et d’abandonner nos responsabilités constitutionnelles juste parce qu’ils veulent de la matière pour une élection – surtout si cela signifie tuer la liberté d’expression », a-t-elle déclaré.

Le sénateur conservateur Leo Housakos a déclaré à CBC que le Sénat n’avait aucun intérêt à adopter à la hâte un projet de loi qui, selon lui, donne un pouvoir illimité à un organisme gouvernemental pour contrôler le contenu que les Canadiens peuvent voir en ligne.

« Le problème fondamental de ce projet de loi est qu’il prend les outils de réglementation désignés pour un petit nombre fixe de stations de télévision et de radio autorisées dans les années 1990 et tente de les appliquer au vaste univers de l’Internet dans les années 2020 », a-t-il déclaré.

« Ce faisant, elle donne au CRTC une délégation de pouvoir sans précédent, sans cadre ni définition clairs quant à la manière dont il l’utilisera. Cette absence de limites claires sur ce qui peut être réglementé est un problème fondamental de ce projet de loi. »

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Bill C-10 dies – for now – as Senate adjourns for summer without vote