Selon Stewart Lewis dans un article publié par le National Post le 13 août 2025, la députée conservatrice Michelle Rempel Garner annonce que son parti déposera cet automne un projet de loi pour empêcher les juges de tenir compte du statut d’immigration lors de la détermination de la peine d’un criminel non citoyen. Elle dénonce un « système de justice à deux vitesses » où des non-citoyens obtiennent parfois des peines plus légères que des Canadiens pour les mêmes crimes, en raison des conséquences possibles sur leur statut migratoire.
Cette pratique découle d’un arrêt de la Cour suprême de 2013 (R. c. Pham), qui autorise les juges à considérer les « conséquences collatérales » liées à l’immigration — comme la perte du droit de parrainage, la déportation ou le retard d’accès à la citoyenneté — pour atténuer une sentence. Rempel Garner cite des exemples récents, dont un résident permanent évitant la prison après une tentative d’achat de services sexuels à une mineure fictive, et un visiteur étranger ayant échappé à une condamnation pour attouchements, les juges invoquant les effets sur leur statut au Canada.
La députée précise que la future modification du Code criminel ajoutera un article après la section 718.202, interdisant explicitement de prendre en compte l’impact d’une peine sur le statut migratoire du condamné ou de sa famille. Tout en affirmant que la grande majorité des immigrants respectent la loi, elle défend le principe que « devenir Canadien est un privilège, pas un droit » et que la priorité doit rester la sécurité publique et la valeur de la citoyenneté.
