Liberté sous caution : fronde pancanadienne des provinces contre le gouvernement fédéral

La semaine dernière, les 13 premiers ministres provinciaux ont signé une lettre conjointe afin de demander au gouvernement fédéral de réformer un système de remise en liberté sous caution jugé « brisé ». En réponse, le ministre de la Justice et celui de la Sécurité publique, Arif Virani et Dominic Leblanc ont simplement répondu qu’ils avaient déjà fait leur part en faisant passer une réforme en décembre 2023, et qu’il était désormais temps pour les provinces « de mettre la loi en application ».

En effet, suite à l’assassinat du policier ontarien Greg Pierzchala par un homme ayant bénéficié d’une remise en liberté vers la fin de 2022, les provinces avaient fait parvenir une demande semblable de renforcement qui s’était soldée par la votation du projet de loi C-48. Parmi certaines de ses dispositions, la nouvelle loi inverse le fardeau de la preuve pour les remises en liberté. C’est-à-dire que ce n’est plus au procureur de la couronne de démontrer pourquoi un individu ne devrait pas être libéré sous caution, mais à l’accusé de faire valoir pourquoi il devrait bénéficier de ce privilège.

Mais un an plus tard, ce renforcement de la loi est encore jugé insatisfaisant par les premiers ministres des provinces canadiennes, particulièrement depuis l’assassinat de Tori Dunn par son mari, en Colombie-Britannique, suite à sa libération sous caution dans un cas de violence conjugales. Le meurtrier cumulait pourtant déjà des précédents de justice pour activités criminelles dans 3 provinces différentes.

Le chef du Parti conservateur Pierre Poilievre, pour sa part, blâme les politiques libérales de Justin Trudeau et leur laxisme pour la mort de Breanna Broadfoot, qui a été poignardée par son partenaire qui avait déjà été accusée pour agression armée.

Ainsi, dans leur lettre commune, les premiers ministres provinciaux expriment d’abord de la gratitude envers le gouvernement fédéral pour les avoir écoutés en 2022, mais insistent sur le fait que la loi n’est pas encore assez stricte.

Par exemple, une porte-parole du ministre de la Justice albertain affirme que son gouvernement est « prudemment optimiste » face aux efforts du fédéral, et rappelle que «Le gouvernement de l’Alberta a déclaré à plusieurs reprises que si le projet de loi C-48 n’avait pas d’impact significatif, la province demanderait des changements. Ce moment est venu».

On demande aussi au fédéral de mener des analyses de données plus pointues au sujet des remises en liberté afin de mieux déceler ce qui ne fonctionne pas, ce à quoi Virani et Leblanc répondent qu’il est du ressort des provinces de collecter et d’analyser ces données.

Mais ce consensus clair parmi les provinces sur le fait que la loi fédérale n’est pas assez stricte engendre quand même une pression politique supplémentaire sur un gouvernement déjà largement critiqué. Dans un contexte d’augmentation de l’insécurité et des incivilités dans les villes, nombreux sont ceux qui pointent directement du doigt les libéraux de Justin Trudeau. Et chez l’opposition conservatrice, on promet déjà de rétablir l’ordre par des législations « tough on crime » (sévère contre le crime)