Dans un communiqué publié le 24 novembre 2025, l’Institut économique de Montréal (IEDM) sonne l’alarme : les nouvelles règles d’expropriation adoptées dans le cadre du projet de train à grande vitesse de VIA Rail constituent une rupture majeure avec les protections procédurales habituellement accordées aux propriétaires fonciers au Canada. Selon l’IEDM, ces modifications législatives ouvrent la porte à des abus et rappellent les erreurs historiques commises lors de l’expropriation massive des terres agricoles pour l’aéroport de Mirabel.
Un régime spécial dissimulé dans le budget fédéral
Comme le rapporte l’IEDM, le gouvernement fédéral a inséré la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse dans son projet de loi budgétaire omnibus. Cette loi crée une nouvelle filiale de VIA Rail, VIA TGF, dotée de pouvoirs exceptionnels pour mener à bien le projet de train à grande vitesse entre Toronto et Québec.
Selon le communiqué, ces pouvoirs incluent des modifications substantielles à la Loi sur l’expropriation, lesquelles permettent à la société d’État de « contourner des étapes d’expropriation en vigueur depuis longtemps déjà ».
« Les Canadiens ne sont plus traités comme des vendeurs »
Les critiques exprimées dans le communiqué proviennent de Gabriel Giguère, analyste senior en politiques publiques à l’IEDM. Selon lui, Ottawa « a balayé les garanties normales qui protègent les propriétaires contre l’expropriation abusive ».
Dans le régime actuel, explique-t-il, l’État doit d’abord faire une offre d’achat de bonne foi, négocier et démontrer qu’il a tenté d’obtenir un consentement avant de procéder à l’expropriation. Ces étapes essentielles visent à éviter les expropriations inutiles et garantir une compensation adéquate.
Or, selon le communiqué de l’IEDM, la nouvelle loi supprime explicitement cette obligation. VIA Rail pourra désormais demander directement au ministre des Transports, Steven MacKinnon, d’émettre un avis d’expropriation — sans offre préalable, sans négociation, sans preuve de tentative d’achat.
« Les Canadiens ne sont plus traités comme des vendeurs, mais comme des personnes à déposséder », affirme M. Giguère.
Fin des audiences publiques et nouveaux pouvoirs de gel des terrains
L’IEDM rapporte également que le gouvernement élimine une autre garantie fondamentale : la possibilité de convoquer une audience publique lorsque des propriétaires déposent des objections. Cette étape, auparavant à la discrétion du ministre, permettait aux communautés touchées de faire valoir les impacts de l’expropriation.
Dorénavant, cette consultation disparaît entièrement.
Le communiqué souligne aussi qu’une disposition permet à VIA Rail d’émettre une interdiction de travaux sur un terrain convoité pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre ans. Durant cette période, le propriétaire n’a pas le droit de développer sa propriété, sauf pour en « empêcher la détérioration ».
Délais multipliés, recours réduits
Toujours selon l’IEDM, la nouvelle loi resserre les délais pour les citoyens et assouplit ceux pour le gouvernement. Le propriétaire visé n’a que 30 jours pour déposer une objection, alors que l’État, lui, voit son propre délai de réponse passer de 120 jours à deux ans.
Pour l’analyste Gabriel Giguère, cela crée un déséquilibre procédural et expose les citoyens à des situations kafkaïennes : une propriété peut être bloquée pendant des années, sans possibilité d’amélioration ni certitude quant à son sort.
L’ombre de Mirabel
Dans le communiqué, M. Giguère rappelle que le Québec a déjà connu les dérives d’une expropriation menée dans la précipitation. Dans les années 1960, des milliers d’hectares de terres agricoles furent saisis pour construire l’aéroport de Mirabel — une opération ayant laissé des cicatrices durables dans plusieurs communautés rurales.
Le parallèle évoqué par l’IEDM vise à illustrer le coût humain et économique de décisions gouvernementales prises sans considération adéquate pour les droits de propriété. « Le gouvernement semble avoir oublié les leçons tirées de l’expropriation des terres agricoles pour Mirabel », déplore M. Giguère.
Les agriculteurs en première ligne
L’IEDM se dit particulièrement préoccupé par le sort des agriculteurs touchés par le tracé. « Leur retirer ne serait-ce qu’une petite parcelle de leurs terres peut faire la différence entre une exploitation rentable et une autre déficitaire », indique le communiqué. Le think tank insiste sur le fait que la sécurité foncière est l’un des fondements économiques d’une ferme, et que toute expropriation menée sans garanties peut mettre en péril un gagne-pain déjà fragile.
Une dérive inquiétante selon l’IEDM
Le communiqué conclut sur une mise en garde : « Ce n’est pas une façon de traiter les Canadiens que de bafouer leurs droits de propriété, et tenter de dissimuler une telle érosion de ces droits dans un projet de loi omnibus ne fait qu’ajouter à l’injustice », affirme M. Giguère. Il craint qu’une exception faite une fois serve de précédent pour d’autres projets futurs.
