Le 22 septembre 2025, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC/CCLA) a diffusé un communiqué de presse exprimant de profondes inquiétudes face au projet de loi C-9, présenté le 19 septembre par le gouvernement fédéral, et qui fait suite au projet de loi C-63 sur les discours haineux, abandonné plus tôt dans l’année en raison des élections. Bien que le texte soit justifié au nom de la sécurité publique, l’ACLC considère qu’il ouvre la voie à une criminalisation excessive, en particulier de la liberté d’expression et du droit de manifester pacifiquement.
Des outils juridiques déjà en place
Dans son communiqué, l’ACLC insiste sur le fait que la protection des citoyens et des lieux de culte est déjà pleinement assurée par le droit canadien actuel. Howard Sapers, directeur exécutif de l’organisme, rappelle que le Code criminel sanctionne déjà les comportements violents ou dangereux grâce à des infractions comme le méfait, l’intimidation, les menaces et le harcèlement. Ces dispositions donnent déjà aux forces de l’ordre « les outils dont elles ont besoin » pour intervenir efficacement. Selon l’ACLC, le projet de loi C-9 ne comble donc aucun vide juridique réel.
Cette redondance pose un problème : en ajoutant des infractions mal définies et sévèrement punies, on risque de miner inutilement les droits constitutionnels, notamment la liberté d’expression et le droit de manifester.
Liberté d’expression et droit de manifester en jeu
L’ACLC souligne que l’une des dispositions les plus préoccupantes du projet de loi est la création d’un nouveau délit d’intimidation. Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales, avertit que sa définition trop large pourrait englober des formes légitimes de protestation pacifique. Or, rappelle-t-elle, le caractère parfois « perturbateur » d’une manifestation n’enlève rien à sa légitimité démocratique.
La perspective d’une peine pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement, ajoute-t-elle, risque de dissuader les citoyens d’exercer leur droit de manifester. Ainsi, ce n’est pas seulement la violence ou la haine qui seraient visées, mais potentiellement toute action publique qui déplaît ou dérange.
Symboles, terrorisme et politisation des interdictions
Le projet de loi propose aussi de criminaliser la « promotion volontaire de la haine » par l’exposition de certains symboles associés au terrorisme ou aux discours haineux. Or, comme le souligne Bussières McNicoll, la liste des organisations terroristes au Canada est une décision éminemment politique, et son application n’est pas toujours transparente.
Il faut rappeler que la promotion du terrorisme est déjà encadrée par le Code criminel, notamment à travers les infractions relatives à l’incitation ou à l’apologie d’actes terroristes. Ajouter une interdiction ciblant certains symboles ne renforcerait donc pas réellement la sécurité publique, mais accroîtrait plutôt le risque de stigmatiser des militants ou des groupes pacifiques en raison d’associations mal interprétées.
Un encadrement contesté des crimes haineux
L’ACLC s’inquiète également de la création d’une nouvelle infraction spécifique de crime haineux. Dans son communiqué, elle avertit qu’une telle mesure « risque de stigmatiser les accusés tout au long du processus judiciaire », alors même qu’ils sont présumés innocents. Pour Bussières McNicoll, il revient aux juges, lors du prononcé des peines, de déterminer si la motivation haineuse a aggravé l’infraction commise. Anticiper ce jugement en amont reviendrait à compromettre l’équité procédurale.
Une démocratie fragilisée
En définitive, l’ACLC rappelle que les objectifs de sécurité publique invoqués par le gouvernement peuvent être atteints sans restreindre davantage les libertés civiles. Les lois existantes offrent déjà des moyens clairs et efficaces de sanctionner la violence, l’intimidation ou la promotion du terrorisme.
En alourdissant le Code criminel avec de nouvelles infractions vagues, le projet de loi C-9 risque d’affaiblir deux piliers essentiels de la démocratie canadienne : la liberté d’expression et le droit de manifester pacifiquement. Pour l’ACLC, la véritable force d’une société libre ne réside pas dans la multiplication des interdits, mais dans la capacité à protéger simultanément la sécurité des personnes et les droits fondamentaux.
