Ryan Alford : La Loi sur les mesures d’urgence sera désormais une menace encore plus grande pour la liberté d’expression.

Le contrôle de la dissidence pourrait devenir plus facile si certaines des recommandations de la commission Rouleau sont mises en œuvre.

Traduit de l’anglais. Texte de Ryan Alford publié le 21 février 2023 sur le site du National Post.

Le commissaire Paul Rouleau a conclu vendredi que le gouvernement avait des motifs raisonnables de croire que sa déclaration d’urgence d’ordre public était légale. Cela dit, il a fait remarquer que sur cette question, des personnes raisonnables peuvent ne pas être d’accord et que sa décision ne lie en rien les juges de la Cour fédérale qui se pencheront bientôt sur les contestations constitutionnelles en cours à ce sujet.

Le Parlement devra également se pencher sur cette question dans un proche avenir, car le Comité mixte spécial sur la déclaration d’urgence doit présenter son propre rapport final le 31 mars. De plus, il devra évaluer les recommandations de la Commission Rouleau, qui comprennent des suggestions époustouflantes concernant le maintien de l’ordre en cas de dissidence au Canada, dont certaines permettraient au gouvernement d’utiliser ses pouvoirs d’urgence de façon plus libérale à l’avenir.

Le décret par lequel le gouvernement a nommé le juge Rouleau à la tête de la commission lui a également demandé d’examiner et de faire des recommandations sur des questions telles que « l’impact, le rôle et les sources de la désinformation et de la mésinformation, y compris l’utilisation des médias sociaux ». Sur ce sujet plutôt controversé, M. Rouleau a estimé que, bien qu' »il n’y ait aucune preuve de campagnes de désinformation étrangères liées au convoi lui-même… ». Les campagnes de désinformation d’origine étrangère sur les médias sociaux constituent une menace persistante dans l’ensemble du monde démocratique libéral depuis un certain temps déjà. »

En conséquence, ses recommandations notent avec approbation que « le gouvernement fédéral a engagé ses initiatives pour promouvoir un écosystème d’information sain … qui cherche à renforcer la résilience des citoyens face à la désinformation en ligne, et qu’il est en cours de consultation concernant la législation visant à lutter contre le contenu en ligne préjudiciable ».

Traduites en langage clair, les paroles fades et apaisantes de M. Rouleau deviennent une approbation des initiatives libérales les plus incendiaires de mémoire récente, à savoir un plan dans un projet de loi à venir pour censurer l’Internet au nom de la lutte contre les « préjudices en ligne ». Cela s’ajouterait au projet de loi C-11, qui accorderait au CRTC des pouvoirs étendus pour censurer les médias sociaux au nom de la promotion du contenu canadien.

Jonathan Turley, professeur à l’université George Washington, n’a pas mâché ses mots, qualifiant le rapport de Rouleau de « légitimation honteuse d’une répression de la liberté d’expression ».

Plus troublant encore que l’insipide approbation de la censure par le rapport, c’est son soutien manifeste au désir du gouvernement de pouvoir déclarer beaucoup plus facilement des mesures d’urgence à l’avenir. Rouleau a consciencieusement récité la litanie rassurante selon laquelle les pouvoirs d’urgence devraient être exceptionnellement rares. Cependant, son analyse peu rigoureuse du seuil de déclaration d’une urgence d’ordre public crée un dangereux précédent en abaissant la barre à de nouvelles profondeurs.

Rouleau a transformé l’exigence d’une menace réelle à la sécurité nationale en une simple possibilité d’émergence d’une telle menace. Après tout, suggère-t-il, « un loup solitaire, inspiré par les manifestations, pourrait mener une attaque contre des cibles vulnérables. Les loups solitaires sont très difficiles à détecter et à prévoir ». De plus, il a fait valoir que « l’on pouvait légitimement craindre que des individus ou des groupes similaires, ayant des intentions violentes, soient présents à Ottawa ou lors d’autres manifestations ». Il est très difficile d’imaginer comment une future manifestation à grande échelle ne pourrait pas constituer une menace pour la sécurité du Canada et ne répondrait pas à ce critère.

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Leah West, professeure à l’université Carleton, a fait remarquer lors des tables rondes sur les politiques organisées dans le cadre de l’enquête que « nous n’avons jamais qualifié de terrorisme les blocus et autres moyens non violents mais illégaux d’obstruction des infrastructures essentielles. Notre pays a une longue histoire de protestations le long des corridors ferroviaires et des ports. S’il est certain que ces activités menacent le commerce et les intérêts économiques du Canada, elles ne correspondent pas (à la définition d’une urgence d’ordre public), quelle que soit l’interprétation que l’on en fasse. » Résumant son point de vue, le professeur West a déclaré : « Je ne crois pas que cette Commission ou le Convoi de la liberté doivent constituer la base factuelle de ces réformes. »

Bien que le commissaire Rouleau n’ait pas tenu compte des sages paroles de M. West, il n’est pas trop tard pour que le Parlement le fasse, en rejetant les recommandations visant à modifier le seuil d’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence d’une manière qui serait trop large ou ouvertement politique.

Nos législateurs pourraient également tenir compte d’une recommandation des juristes que M. Rouleau a choisi de ne pas inclure dans son rapport : à l’avenir, le gouvernement ne devrait pas avoir le pouvoir de choisir le commissaire qui siège pour juger ses actions. Personne – et surtout pas le gouvernement – ne devrait être autorisé à choisir le juge de sa propre cause importante, car cela est directement contraire aux principes les plus élémentaires de la justice naturelle.

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Ryan Alford est professeur à la Faculté de droit Bora Laskin de l’Université Lakehead et chercheur principal à l’Institut Macdonald-Laurier. Il a obtenu la qualité de partie conjointe avec la Fondation canadienne de la Constitution devant la Commission d’urgence de l’ordre public.

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