La question du placement des détenus transgenres dans les pénitenciers fédéraux revient à l’avant-plan avec une cause qui sera entendue cette semaine à Halifax. Comme le rapporte Courtney Greenberg dans le National Post, un juge devra décider si une détenue transgenre condamnée pour agressions sexuelles violentes contre des femmes peut être transférée vers un établissement carcéral pour femmes.
Une demande de transfert devant la Cour fédérale
Selon Courtney Greenberg, Amanda Joy Cooper, incarcérée depuis 2001 et désignée délinquante dangereuse, demande son transfert d’un pénitencier pour hommes à sécurité maximale en Ontario vers une prison pour femmes.
Cooper a récemment subi une chirurgie de réassignation sexuelle. Citée par la journaliste, son avocate Jessica Rose, du cabinet PATH Legal en Nouvelle-Écosse, a déclaré à CBC que le message de sa cliente est clair : « I’m a woman with a vagina in a men’s prison. You think I’m safe here? ».
Toujours selon les propos rapportés par CBC et relayés par le National Post, Me Rose soutient que l’identité de genre et l’anatomie de sa cliente sont désormais alignées, affirmant qu’« il n’existe aucune base légale » pour que le Service correctionnel du Canada (SCC/CSC) la maintienne dans un établissement pour hommes, indépendamment des considérations de sécurité invoquées.
La Cour fédérale, siégeant à Halifax, doit entendre la demande préliminaire visant un transfert immédiat avant un examen judiciaire complet.
Un lourd passé criminel
Les faits ayant mené à la désignation de délinquante dangereuse remontent à la fin des années 1990. Comme le rappelle le National Post, lors de l’audience de détermination de la peine en 2001, le tribunal a entendu des témoignages décrivant des agressions sexuelles particulièrement violentes, commises notamment contre une fillette de 12 ans, quelques jours seulement après une remise en liberté pour des infractions similaires.
Le juge Claude Provost avait alors qualifié Cooper de personne souffrant d’une « paraphilie sadique » et a estimé qu’elle présentait un risque élevé de récidive. Selon des informations de l’époque rapportées par le Montreal Gazette et reprises par le National Post, Cooper aurait également agressé des femmes durant une incarcération précédente, y compris une gardienne.
Un rapport psychiatrique cité au moment de la sentence indiquait que l’accusé de l’époque était incapable de cesser d’attaquer des femmes. Les agressions décrites incluaient des menaces explicites de viol contre des adolescentes et des attaques répétées contre des femmes adultes dans des stationnements.
Les chiffres du Service correctionnel du Canada
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a confirmé au National Post avoir reçu 129 demandes de détenus nés de sexe masculin souhaitant être placés ou transférés dans un établissement pour femmes depuis 2017.
Selon les données transmises au média :
- 35 demandes ont été approuvées
- 72 ont été refusées
- 22 ont été retirées
En octobre 2025, 90 femmes transgenres étaient incarcérées dans des établissements fédéraux :
- 73 (81 %) dans des prisons pour hommes
- 17 (19 %) dans des prisons pour femmes
Toujours selon le SCC, les détenus dits « de diversité de genre » représentent environ 1 % de la population carcérale fédérale.
Le SCC a précisé au National Post qu’il censure les chiffres inférieurs à cinq pour éviter les risques d’atteinte à la vie privée, étant donné la faible taille de ces groupes.
Un débat juridique et politique depuis 2017
La controverse trouve ses racines dans l’adoption du projet de loi C-16 en 2017, sous le gouvernement fédéral libéral.
Cette loi a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur l’identité ou l’expression de genre. À la suite de son adoption, le SCC a mis en œuvre la Directive du commissaire 100, entrée en vigueur en 2022, permettant le placement des détenus en fonction de leur identité ou expression de genre — sauf en cas de préoccupations majeures liées à la santé et à la sécurité.
Comme l’explique au National Post l’avocat constitutionnaliste Chris Fleury, de Charter Advocates Canada, cette approche « inverse le fardeau » : le détenu est placé selon son identité de genre, à moins que des considérations de sécurité ne justifient une exception.
Fleury représente notamment le groupe Canadian Women’s Sex-Based Rights (CAWSBAR), qui conteste devant les tribunaux la directive fédérale, alléguant qu’elle porte atteinte aux droits des femmes incarcérées. Des requêtes préliminaires doivent être entendues le mois prochain.
Sécurité des détenues : inquiétudes et témoignages
Le débat oppose deux préoccupations majeures.
D’un côté, des groupes de défense des droits des personnes transgenres soutiennent que les femmes trans détenues dans des établissements pour hommes sont particulièrement vulnérables. Un témoignage publié par le magazine LGBTQ2S+ Xtra, cité par le National Post, décrit une expérience « terrifiante » vécue dans une prison fédérale pour hommes, avec une peur constante d’agression sexuelle avant qu’un transfert ne soit finalement approuvé.
De l’autre, des détenues et des groupes féminins dénoncent les risques que pourraient poser certains transferts. Heather Mason, ancienne détenue à l’établissement Grand Valley pour femmes à Kitchener, est aujourd’hui membre fondatrice de CAWSBAR. Elle affirme au National Post qu’avoir été incarcérée avec des délinquants sexuels violents est « effrayant » et que de nombreuses femmes purgeant des peines ont déjà un lourd passé de violence domestique ou d’agression sexuelle.
Mason propose une solution alternative : utiliser des unités distinctes dans les prisons pour hommes afin de créer des sections adaptées aux détenus de diversité de genre, tout en maintenant une séparation avec la population féminine.
Le cas spécifique de Cooper : évaluation du risque
Selon un affidavit de 2017 cité par CBC et repris par le National Post, Cooper aurait commencé à s’identifier comme femme en 2010 après une évaluation pour dysphorie de genre, affirmant avoir été victime d’intimidation en détention.
Toutefois, des documents judiciaires obtenus par CBC révèlent que le SCC demeure préoccupé par le risque de récidive. Une agente de libération conditionnelle aurait indiqué en septembre 2025 que Cooper était devenue « de plus en plus verbalement abusive » envers du personnel féminin. L’affidavit cité par CBC précise que, selon le SCC, l’identité de genre, les traitements hormonaux et la chirurgie n’ont « en aucun cas atténué le risque de récidive ».
Un rapport du SCC publié en 2022, également mentionné dans l’article du National Post, indique que plus de 80 % des détenus de diversité de genre ayant des antécédents d’infractions sexuelles étaient des femmes transgenres. Le rapport note que la majorité des infractions avaient été commises alors que les individus vivaient sous leur sexe biologique et que les victimes étaient majoritairement des enfants ou des femmes.
Une décision aux implications nationales
L’affaire dépasse largement le cas individuel d’Amanda Joy Cooper. Elle soulève des questions fondamentales sur l’équilibre entre les droits à l’identité de genre protégés par la loi fédérale, la sécurité des détenus transgenres en milieu carcéral masculin et la protection des femmes incarcérées, souvent elles-mêmes victimes de violences sexuelles.
La décision que rendra la Cour fédérale pourrait influencer l’application future des politiques correctionnelles canadiennes et la portée concrète des protections introduites par le projet de loi C-16.
