La prorogation est en effet la fin d’une session parlementaire et se distingue d’une suspension ou d’un ajournement (qui ne mettent pas tous deux fin à une session).
Le chapitre de la procédure et des pratiques de la Chambre des communes sur le cycle parlementaire : Prorogation et Dissolution, stipule que :
« L’effet principal de la clôture d’une session par prorogation est de mettre fin aux travaux. Les députés sont libérés de leurs fonctions parlementaires jusqu’à la prochaine convocation du Parlement. Toutes les affaires non terminées sont abandonnées ou « meurent » au Feuilleton et toutes les commissions perdent leur pouvoir de traiter les affaires, ce qui permet de redémarrer la session suivante. Aucune commission ne peut siéger pendant une prorogation ».
La procédure et les pratiques de la Chambre des communes
À l’heure actuelle, les intentions de cesser toute activité législative ne sont pas claires, alors que le Canada est confronté à une crise économique et sanitaire.
Afin de proroger le Parlement, le Premier ministre Trudeau doit demander la permission à la Gouverneure générale Julie Payette.
Dans le passé, Justin Trudeau a parlé de la prorogation en termes défavorables. Lorsqu’il a parlé de la réforme parlementaire le 3 mai 2017, il a déclaré :
Monsieur le Président, j’espère que les futurs premiers ministres répondront aux questions de tous les députés, et pas seulement des chefs de parti. J’espère que les futurs Premiers ministres ne feront pas un usage excessif des projets de loi omnibus et n’auront pas recours à la prorogation pour éviter des situations problématiques.
C’est pourquoi nous avons fait ces promesses aux Canadiens, et c’est pourquoi nous tenons nos promesses. Nous voulons améliorer le fonctionnement de la Chambre, et nous serons toujours ouverts aux suggestions des autres députés pour améliorer les services que nous offrons à Ottawa et dans nos circonscriptions.
Justin Trudeau, 2017
Pour certains, il peut sembler que Justin Trudeau fasse exactement cela, en recourant « à la prorogation pour éviter les situations problématiques ».
Le gouvernement Trudeau est sous le feu des critiques pour les contrats douteux accordés à des organisations liées à des membres de Justin Trudeau, Bill Morneau et Katie Telford.
Un contrat de 84 millions de dollars a été accordé à une entreprise dont le mari du chef de cabinet de Justin Trudeau est le dirigeant. Vous pouvez également lire notre chronologie du scandale WE Charity ici.
La commission des finances de la Chambre des représentants a découvert de nouvelles preuves dans le scandale WE liant des membres de la famille Trudeau et Morneau à l’organisation WE.
La prorogation pourrait mettre fin aux activités de la commission des finances et de toutes les autres commissions parlementaires.
Le chef du Bloc Québécois a également averti le gouvernement libéral qu’il chercherait à déclencher des élections à l’automne si Trudeau, Morneau et Telford ne démissionnaient pas d’ici là, lançant un vote de défiance contre le gouvernement en place.
Le Parti conservateur doit également élire un chef le 23 août, mais en cas de prorogation, le nouveau chef n’aurait guère l’occasion de remettre en question le gouvernement libéral actuel et de lui demander des comptes en tant que chef de l’opposition.
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