L’affaire, rapportée par Chris Lambie du National Post, met en lumière les dilemmes éthiques auxquels se heurte le système canadien de l’immigration lorsqu’un ex-responsable d’un régime autoritaire demande la protection du pays qu’il avait autrefois combattu sur le plan des valeurs démocratiques.
Abdelsakhi Abbas Adesakhi Ali, ancien député soudanais, avait fui son pays après le coup d’État d’avril 2019 qui a renversé le dictateur Omar el-Béchir. Arrivé au Canada, il a demandé le statut de réfugié. Mais son dossier a rapidement été suspendu : la Division de l’immigration (ID) avait jugé qu’il était inadmissible, en raison de son appartenance au Congrès national (NCP), le parti au pouvoir à Khartoum jusqu’à la chute du régime.
Selon les éléments présentés devant le tribunal, le NCP « harcelait et arrêtait les opposants politiques » grâce à l’appareil de sécurité d’État et manipulait les scrutins électoraux. Ces faits ont amené la Division à considérer le parti comme une organisation ayant commis des « actes de subversion contre un gouvernement ou un processus démocratique ».
Mais le juge Sébastien Grammond, de la Cour fédérale, a décidé de casser cette décision. Comme le rapporte Lambie, le magistrat a estimé que la Division n’avait pas tenu compte du principe de non-refoulement, pilier du droit international interdisant de renvoyer un individu vers un pays où il risque la persécution.
Grammond a souligné que, selon la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada (2023), les décideurs en immigration doivent obligatoirement considérer ce principe, même si les parties ne le mentionnent pas expressément. L’oubli d’une telle analyse constitue une erreur de droit.
Dans son jugement, rendu à Montréal, le magistrat a rappelé qu’Ali avait été élu au conseil législatif de Khartoum entre 2010 et 2015, puis au Parlement national, avant d’être marginalisé : « En 2016, il a exprimé à la radio des critiques envers la direction du gouvernement, ce qui lui a coûté son poste au sein du parti, bien qu’il ait conservé son siège jusqu’au coup d’État de 2019. »
Autrement dit, même s’il a appartenu au NCP, son parcours pourrait aussi en faire une victime potentielle du nouveau pouvoir soudanais.
Grammond a ordonné qu’un nouvel examen du dossier soit mené par un autre décideur, précisant qu’il faudra cette fois-ci évaluer si M. Ali représente réellement un danger pour la sécurité canadienne. « Il est difficile de définir à l’avance ce qui peut constituer une menace », a-t-il reconnu, ajoutant que l’adhésion à un parti répressif n’équivaut pas automatiquement à une menace active.
Le contexte au Soudan, lui, demeure explosif. Depuis avril 2024, une guerre civile ravage le pays : plus de 11 millions de personnes déplacées, des dizaines de milliers de morts et, selon Amnesty International, une crise humanitaire majeure où les civils sont privés d’eau et de nourriture.
L’affaire Ali illustre les tensions entre la défense des droits fondamentaux et la sécurité nationale. Pour le Canada, il s’agit d’équilibrer la compassion envers les réfugiés et la prudence face aux acteurs d’anciens régimes répressifs. Comme le souligne Chris Lambie, cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle importante : le droit canadien doit désormais être interprété à la lumière des conventions internationales relatives aux droits de la personne.
