Un groupe de défense des libertés civiles poursuit le gouvernement Trudeau sur la Loi sur l’état d’urgence

Par Jonathan Bradley

La Fondation canadienne de la Constitution (CCF) et l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) ont annoncé des contestations judiciaires distinctes contre le gouvernement Trudeau qui a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour écraser les manifestations de camionneurs à travers le Canada.

Les deux organisations ont déclaré leur action en justice jeudi.

Le CCF a déclaré que leur contestation juridique prendrait la forme d’une demande urgente de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada. Les avocats constitutionnels Sujit Choudhry et Janani Shanmuganathan représenteront l’organisation.

« Le Premier ministre Trudeau a créé un dangereux précédent en invoquant la loi fédérale sur les urgences, jamais utilisée auparavant, pour faire face à la situation actuelle », a déclaré Christine Van Geyn, directrice juridique de la CCF, dans un communiqué de presse. « Le seuil élevé pour déclarer une urgence d’ordre public dans la Loi sur les urgences n’a pas été atteint. »

Mme Van Geyn a déclaré que le gouvernement canadien a invoqué la Loi sur les urgences pour des raisons de « commodité politique ».

Cette démarche, a-t-elle dit, est « illégale et viole la règle de droit. C’est pourquoi nous la contestons devant les tribunaux ».

La Loi sur les urgences définit une urgence d’ordre public comme « une situation urgente, temporaire et critique qui met gravement en danger la santé et la sécurité des Canadiens ou qui menace sérieusement la capacité du gouvernement du Canada à préserver la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du Canada. »

« La décision d’invoquer la Loi sur les urgences, qui n’a jamais été utilisée ou interprétée par les tribunaux, est sans précédent », a déclaré Van Geyn. « Si le Parlement autorise la proclamation d’une urgence d’ordre public, les tribunaux seront la dernière défense de la primauté du droit. »

« Il ne s’agit pas du convoi contre la ville. Il s’agit de l’état de droit. »

L’avocate et porte-parole de l’ACLC, Noa Mendelsohn Aviv, a également annoncé que son organisation allait déposer une demande de révision judiciaire de la déclaration de Trudeau.

« La déclaration d’urgence du gouvernement est sans précédent et porte gravement atteinte aux droits des Canadiens en vertu de la Charte », a déclaré Mme Mendelsohn Aviv lors d’une conférence de presse. « Le gouvernement a introduit une mesure extrême qui devrait être réservée aux urgences nationales – une norme juridique qui n’a pas été respectée. »

Mendelsohn Aviv a averti que les pouvoirs d’urgence ne devraient pas être normalisés, affirmant que les protestations sont la façon dont les gens dans les démocraties peuvent diffuser leurs messages.

Elle a ajouté qu’il est possible pour les protestations d’être à la fois perturbatrices et pacifiques sans être violentes.

Les protestations, a déclaré Mme Mendelsohn Aviv, peuvent être « le moyen le plus efficace de sensibiliser les gens ».

« Des limites raisonnables peuvent et doivent parfois être imposées », a-t-elle ajouté. « Lorsqu’elle impose des limites raisonnables, la police peut et doit faire preuve de retenue, tout comme les gouvernements. »

Le Premier ministre Justin Trudeau a invoqué la Loi sur les urgences pour la première fois dans l’histoire du Canada afin de donner au gouvernement fédéral des pouvoirs supplémentaires pour répondre aux manifestations des camionneurs.

« Il est maintenant clair que la capacité des forces de l’ordre à faire respecter efficacement la loi est sérieusement mise à mal », a déclaré M. Trudeau.

M. Trudeau a déclaré que la Loi sur les urgences donnerait à la police plus de pouvoirs pour disperser les rassemblements publics jugés illégaux et dangereux, y compris les blocus et les occupations.

Le convoi de la liberté est entré jeudi dans sa 26e journée.

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