Un jugement récent de la Cour fédérale relance le débat sur les critères encadrant la perte du statut de réfugié au Canada. Comme le rapporte Ari David Blaff dans le National Post (27 février 2026), un réfugié pakistanais ayant effectué six voyages dans son pays d’origine — où il affirme pourtant craindre pour sa sécurité — vient d’obtenir une nouvelle audience pour tenter de conserver sa protection canadienne.
Un statut révoqué après des séjours répétés au Pakistan
Selon le reportage du National Post, Irfan Ahmad est arrivé au Canada en 2014 dans le cadre du programme des « réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ». Il invoquait son appartenance à la communauté ahmadie, minorité musulmane persécutée au Pakistan.
Les Ahmadis font l’objet de discriminations et d’attaques documentées au Pakistan, notamment de la part d’extrémistes religieux. L’article est illustré par une photographie d’Arif Ali (AFP/Getty Images) montrant une maison incendiée appartenant à un Ahmadi à Gujranwala en 2014.
Or, après avoir obtenu le statut de réfugié, les autorités canadiennes ont constaté qu’Ahmad avait visité à deux reprises le consulat pakistanais à Toronto afin d’obtenir un passeport. Plus encore, entre janvier 2016 et mars 2022, il est retourné six fois au Pakistan, y passant un total de 336 jours, précise la décision citée par Blaff.
La Section de la protection des réfugiés (RPD) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a conclu qu’Ahmad s’était « volontairement réclamé de nouveau de la protection du Pakistan » — une notion juridique connue sous le principe de « reavailment ». Le tribunal a jugé qu’il n’avait pas réussi à renverser la présomption selon laquelle ces retours répétés démontraient l’absence de crainte subjective fondée.
La RPD a également estimé que la description des agents de persécution par Ahmad « évoluait selon son auditoire », oscillant entre la crainte d’extrémistes religieux et celle des autorités gouvernementales, et a relevé des incohérences dans ses déclarations.
La Cour fédérale reproche une analyse incomplète
Le 18 février, la juge Avvy Yao-Yao Go a toutefois annulé cette décision. D’après le compte rendu d’Ari David Blaff dans le National Post, la magistrate a estimé que la RPD avait identifié des incohérences « là où il n’y en avait pas » et avait omis d’examiner un élément de preuve crucial.
Plus précisément, Ahmad avait affirmé qu’il avait pris des précautions lors de ses séjours au Pakistan, notamment en évitant de fréquenter les mosquées — lieux particulièrement ciblés par des extrémistes anti-ahmadis. Or, écrit la juge Go, la RPD n’a jamais véritablement analysé cette preuve dans son évaluation de l’intention du demandeur.
« En omettant d’examiner un élément de preuve critique susceptible de réfuter l’intention de se réclamer de nouveau de la protection de son pays, la RPD n’a pas respecté son obligation accrue de fournir des motifs justifiés, transparents et intelligibles », a-t-elle écrit, selon le National Post.
La Cour fédérale a donc ordonné un renvoi du dossier pour nouvelle audience devant un panel différemment constitué de la Section de la protection des réfugiés.
La défense invoque des obligations familiales
Daniel Kingwell, l’avocat d’Ahmad, s’est réjoui de la décision dans une déclaration écrite transmise au National Post. Il soutient que son client avait fourni plusieurs explications pour justifier ses retours au Pakistan : son mariage, la naissance de son enfant, ainsi que la maladie et le décès de ses parents.
Toujours selon Kingwell, cité par Blaff, les mosquées ahmadies étant des « cibles primaires » pour les extrémistes religieux, l’attitude prudente d’Ahmad — évitant ces lieux — serait cohérente avec une crainte persistante de persécution.
L’avocat affirme que « la balle est désormais dans le camp du gouvernement » quant à la possibilité de poursuivre le dossier plus avant, ajoutant que son client doit demeurer au Canada afin de soutenir son épouse et ses enfants handicapés.
Des critiques sévères de la décision
Le jugement ne fait toutefois pas l’unanimité. L’avocat en immigration Sergio Karas, interrogé par le National Post, dit avoir de la difficulté à comprendre la décision de la juge Go.
« Il semble qu’elle se plie en quatre pour trouver un moyen de statuer en faveur du demandeur », a-t-il déclaré au journal. Par courriel, il ajoute que « la durée des séjours et le nombre de voyages » minent la crédibilité d’une crainte réelle de persécution.
Selon Karas, des visites brèves pour urgence peuvent être compréhensibles, mais des séjours répétés de plusieurs semaines ou mois dans le pays d’origine paraissent incompatibles avec une peur alléguée. Il souligne également que l’obtention de passeports pakistanais à deux reprises suggère une absence d’inquiétude pour la sécurité.
Un débat plus large sur la réforme du système
L’article du National Post replace enfin cette affaire dans un contexte plus large. Karas estime qu’il est urgent de réformer la législation canadienne en matière d’immigration afin de clarifier qu’un retour dans le pays d’origine entraîne, sauf urgence, la perte de la protection canadienne.
Il évoque également la hausse marquée des demandes d’asile au cours des dernières années. Des chiffres rapportés par le Globe and Mail, cités dans l’article, indiquent qu’environ 1 500 étudiants étrangers ont présenté une demande d’asile en 2018, contre plus de 11 000 en 2023.
Le projet de loi C-12, Strengthening Canada’s Immigration System and Borders Act, actuellement devant le Sénat, pourrait combler certaines lacunes, selon Karas.
À l’inverse, Daniel Kingwell s’inquiète des effets potentiellement restrictifs de ce texte, soutenant qu’il empêcherait une personne à risque de présenter une demande de statut de réfugié plus d’un an après son arrivée au Canada, ce qui pourrait désavantager des victimes de violence conjugale, des membres de la communauté LGBT ou des réfugiés de guerre qui n’auraient pas été informés à temps de la procédure.
Cette décision illustre la tension persistante entre, d’une part, la protection des personnes réellement persécutées et, d’autre part, la crédibilité et la cohérence du régime d’asile canadien. Le dossier d’Irfan Ahmad n’est pas clos : il devra maintenant être réexaminé par un nouveau panel — et pourrait, selon la suite donnée par le gouvernement, devenir un jalon supplémentaire dans le débat sur la réforme du système canadien de protection des réfugiés.
