Vous avez acheté du pain entre 2001 et 2021? Vous pourriez recevoir de l’argent

D’après un article de Chrstl Dabu publié sur CTV News le 28 mai 2025.

Christl Dabu de CTV News rapporte que les Canadiens ayant acheté du pain emballé entre 2001 et 2021 pourraient recevoir une compensation en argent grâce à deux recours collectifs impliquant les géants de l’alimentation Loblaw et George Weston. Ces entreprises sont accusées d’avoir participé à une entente visant à gonfler artificiellement le prix du pain au Canada.

Le 7 mai dernier, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé un règlement de 500 millions de dollars pour mettre fin à un recours intenté contre Loblaw Companies Ltd. et sa société mère, George Weston Ltd. Toutefois, pour que l’entente devienne effective, elle doit aussi être validée par la Cour supérieure du Québec, qui tiendra sa prochaine audience le 16 juin.

Christl Dabu précise que cette entente nationale de 500 millions de dollars « ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, de faute ou de méfait » de la part de Loblaw et George Weston, mais représente plutôt un compromis dans le cadre de litiges contestés, selon un avis de règlement publié au Québec.

Si les deux cours approuvent le règlement, les fonds seront répartis comme suit : 78 % iront aux réclamations en Ontario – ce qui inclut la majorité des provinces canadiennes – et 22 % seront destinés aux consommateurs québécois. Les fonds seront distribués après déduction des honoraires d’avocats, des coûts d’administration et d’autres frais approuvés par les tribunaux.

Qui a droit à une compensation?

Les consommateurs et entreprises admissibles sont automatiquement inclus dans le recours collectif ontarien. Il s’agit de toute personne ou entreprise ayant acheté du pain emballé – produit ou distribué par un des défendeurs – entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021, sauf si elle a déjà bénéficié de la carte-cadeau offerte par Loblaw en 2018-2019. Cette carte visait à compenser une surfacturation estimée à environ 1,50 $ par pain.

Pour les particuliers, une autre condition s’applique : ils devaient résider au Canada (hors Québec) au 31 décembre 2021. Les employés ou parties liées aux entreprises poursuivies sont exclus.

Les produits concernés incluent le pain emballé ou les substituts de pain vendus par les défendeurs actuels ou futurs du recours. Le pain congelé au moment de la vente ainsi que le pain cuit sur place ne sont pas admissibles, précise le site web du recours ontarien.

Me Justin Smith, avocat chez Strosberg Wingfield Sasso LLP, explique à CTVNews.ca que la manière dont les fonds seront distribués aux entreprises qui revendaient le pain reste à déterminer par les tribunaux. Le montant que recevra chaque réclamant dépendra du nombre de demandes approuvées.

Quant au Québec, le recours collectif vise uniquement les résidents de la province ayant acheté au moins un pain emballé entre le 1er janvier 2001 et le 19 décembre 2019.

Prochaine étape : l’approbation au Québec

Aucune action n’est requise pour faire partie du recours ontarien, et la date limite pour s’y opposer ou s’en retirer était le 25 avril. Pour le Québec, les participants y sont aussi automatiquement inclus, mais avaient jusqu’au 30 mai pour s’y opposer.

Le processus de réclamation sera déterminé une fois le règlement approuvé dans les deux provinces. Des avis légaux et des formulaires de réclamation seront alors rendus disponibles sur les sites www.canadianbreadsettlement.ca et www.reglementpainquebec.ca.

Selon Justin Smith, si la Cour supérieure du Québec donne son aval, et qu’aucun appel n’est interjeté dans les 30 jours suivant l’approbation en Ontario, le processus de distribution des fonds pourra commencer. Si, en revanche, le tribunal québécois rejette le règlement, celui-ci deviendra nul, même en Ontario, et Loblaw ainsi que George Weston redeviendront des défendeurs actifs dans la cause.

Dans un tel scénario, 404 millions $ sur les 500 millions retourneraient aux entreprises, tandis que les 96 millions $ déjà distribués en cartes-cadeaux ne seraient pas récupérés.

Smith souligne qu’une approbation dans les deux provinces permettrait aussi aux avocats d’accéder à certaines informations utiles contre les autres entreprises toujours poursuivies, notamment Canada Bread, Sobeys, Metro, Wal-Mart Canada et Giant Tiger.

Dans un communiqué daté du 11 mars, Jim Orr, associé chez Orr Taylor LLP, affirme que « l’on s’attend à ce que cette action mène à d’autres récupérations monétaires importantes pour les Canadiens ».