La Cour d’appel fédérale du Canada a statué que l’accord qui permet au Canada de refouler les demandeurs d’asile en provenance des États-Unis ne viole pas la Charte des droits et libertés.
Jeudi, un panel de trois juges a décidé à l’unanimité que l’accord sur les tiers pays sûrs conclu entre les gouvernements du Canada et des États-Unis est constitutionnel.
« Les personnes qui arrivent aux États-Unis doivent demander le statut de réfugié aux États-Unis en vertu de la loi américaine. Ils ne peuvent pas quitter les États-Unis et demander le statut de réfugié au Canada à un point d’entrée terrestre. S’ils le font, le Canada peut refuser d’examiner leur demande de statut de réfugié et, s’ils n’ont aucune autre base légale pour rester au Canada, les renvoyer aux États-Unis », peut-on lire dans la décision.
La décision a été accueillie favorablement par le gouvernement canadien, qui a déclaré que l’accord était un élément important du traitement des demandeurs d’asile par le Canada.
L'[accord sur les tiers pays sûrs] a bien servi le Canada pendant 16 ans, garantissant que notre frontière commune reste bien gérée. Au cours des trois dernières années, le Canada a accueilli plus de réfugiés que tout autre pays au monde et continue d’offrir une protection à ceux qui fuient les conflits et la persécution », a déclaré Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans un communiqué.
« Le Canada reste fermement engagé à maintenir un système de protection des réfugiés équitable et compatissant, et l’ACTS demeure un moyen complet pour le traitement compatissant, équitable et ordonné des demandes d’asile à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. »
Selon l’accord sur les tiers pays sûrs, le Canada peut refuser les migrants qui tentent de demander l’asile s’ils arrivent des États-Unis. Comme les deux pays se considèrent mutuellement comme des pays sûrs, les personnes doivent demander l’asile dans le premier pays où elles arrivent.
En juillet 2020, la Cour fédérale a jugé que l’accord sur les tiers pays sûrs violait les garanties de vie, de liberté et de sécurité de la Charte. Jeudi, le panel a accepté les arguments du gouvernement fédéral selon lesquels le tribunal a mal interprété les lois pertinentes.
Le panel a accordé une prolongation de six mois à l’entente sur les tiers pays sûrs, et un futur procès décidera de l’avenir ultime de l’entente.
Au cours des dernières années, le Canada a connu un afflux de personnes tentant de demander l’asile au Canada en traversant illégalement la frontière américaine. En vertu de l’accord sur les pays tiers sûrs, le Canada aurait pu refouler un grand nombre de ces traverseurs.
En 2019, l’afflux dans les points de passage comme Roxham Road a conduit le gouvernement Trudeau à dépenser des millions pour le logement et d’autres avantages pour les frontaliers illégaux.
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