Il arrive rarement qu’une décision judiciaire tranche avec autant de netteté un débat politique majeur. Pourtant, c’est exactement ce qu’a fait la Federal Court of Appeal le 16 janvier dernier, en confirmant que le gouvernement Trudeau avait illégalement invoqué la Loi sur les mesures d’urgence en février 2022 pour mettre fin aux manifestations du Freedom Convoy. Dans une chronique publiée le 19 janvier 2026 dans le National Post, Christine Van Geyn, directrice des litiges à la Canadian Constitution Foundation, revient sur ce jugement qu’elle qualifie de victoire générationnelle pour les libertés civiles.
Une loi conçue pour empêcher les abus… justement abusée
Christine Van Geyn rappelle que la Emergencies Act n’a jamais été pensée comme un outil de gestion politique des crises internes. Elle est née précisément en réaction aux excès de la Loi sur les mesures de guerre, utilisée par Pierre Trudeau lors de la crise d’Octobre 1970. Le Parlement avait alors voulu circonscrire strictement le pouvoir de l’exécutif.
Or, souligne Van Geyn en s’appuyant sur le jugement unanime de la Cour d’appel, cette intention historique a été complètement ignorée par le gouvernement Trudeau fils. Les juges rappellent explicitement qu’il ne faut jamais perdre de vue le contexte de création de la loi et le fait que la discrétion du Cabinet y est « précisément circonscrite » afin d’éviter un recours opportuniste aux pouvoirs d’exception.
Aucune « menace à la sécurité nationale » au sens de la loi
Pour invoquer légalement la Loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement devait démontrer qu’il faisait face à une « menace à la sécurité du Canada », une définition directement empruntée à la loi régissant le Canadian Security Intelligence Service (CSIS) et historiquement associée à la violence grave.
Or, rapporte Christine Van Geyn, la Cour d’appel a rejeté sans ambiguïté la tentative d’Ottawa d’élargir cette notion pour y inclure des perturbations économiques et des manifestations bruyantes. Les juges estiment même qu’il serait illogique que le seuil déclenchant des pouvoirs d’urgence soit inférieur à celui permettant l’usage de pouvoirs de surveillance par le CSIS.
Plus accablant encore : le CSIS lui-même avait conclu qu’il n’existait aucune menace à la sécurité nationale, et le gouvernement a déclenché l’état d’urgence avant même la production d’une évaluation alternative demandée.
La preuve de violence sérieuse… inexistante
Mis à part le cas de Coutts, en Alberta — où une cache d’armes a été découverte puis neutralisée avant l’invocation de la loi d’urgence à l’aide des outils juridiques ordinaires — la Cour d’appel conclut que la preuve de violence grave était tout simplement absente. Selon les juges, lorsque la notion de menace est correctement comprise comme impliquant des atteintes corporelles sérieuses, « la preuve fait défaut ».
Christine Van Geyn insiste sur le caractère dévastateur de ce constat : le fondement même de l’état d’urgence s’effondre.
Une loi d’exception utilisée sans respecter le critère du « dernier recours »
L’un des piliers de la Loi sur les mesures d’urgence est son caractère subsidiaire : elle ne peut être invoquée que si les lois existantes sont insuffisantes. Or, comme le note la Cour — et comme le souligne Van Geyn — les manifestations ont finalement été démantelées à l’aide du Code criminel, soit exactement les pouvoirs dont disposaient déjà les forces de l’ordre.
La commissaire de la Royal Canadian Mounted Police de l’époque avait d’ailleurs indiqué que les pouvoirs policiers existants n’avaient pas été épuisés. Le problème à Ottawa n’était pas un vide juridique, mais un manque de coordination et de ressources. Ce n’est pas une urgence nationale, tranche la Cour : c’est un échec de gouvernance.
Un mépris du fédéralisme et des provinces
Christine Van Geyn rappelle également que la majorité des provinces s’étaient opposées à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, jugeant la mesure inutile et polarisante. Le Cabinet fédéral n’a pas réellement tenu compte de ces objections.
La Cour d’appel insiste pourtant sur un principe fondamental du fédéralisme canadien : tant qu’une situation ne dépasse pas les capacités ou l’autorité des provinces, celles-ci doivent être libres de la gérer elles-mêmes, notamment par l’application du Code criminel.
Atteintes massives aux libertés fondamentales
Les règlements adoptés à la suite de la déclaration d’urgence ont également été sévèrement invalidés. La Cour conclut que l’interdiction généralisée des rassemblements violait la liberté d’expression en criminalisant la simple présence à des manifestations, y compris pacifiques. Des citoyens pouvaient risquer jusqu’à cinq ans de prison non pas pour leurs actes, mais en raison du comportement hypothétique d’autrui à proximité.
Plus inquiétant encore, note Van Geyn, les mesures financières ont transformé les institutions bancaires en auxiliaires de l’État. Sans mandat, sans avis et sans mécanisme de recours, des informations financières privées ont été transmises aux autorités. Les banques ont même été encouragées à exploiter les médias et les réseaux sociaux pour identifier des « suspects ».
La Cour conclut que ce système improvisé était dépourvu de garanties procédurales et violait la protection constitutionnelle contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives.
Une défaite totale… et un précédent majeur
Au terme de cette saga judiciaire, le constat est sans appel : le gouvernement fédéral a dépensé des millions de dollars pour défendre une décision que les tribunaux jugent désormais illégale sur toute la ligne. Comme le souligne Christine Van Geyn dans le National Post, cette défaite établit un précédent contraignant pour les futurs gouvernements et remet la Loi sur les mesures d’urgence à sa juste place : un outil exceptionnel, étroitement encadré, et non une commodité politique face à la dissidence.
Pour le Canada, conclut-elle, il s’agit de l’une des décisions les plus importantes en matière de libertés civiles depuis une génération. Et à ce titre, elle mérite d’être soulignée — et retenue.
