La gestion des politiques sanitaires pendant la pandémie continue de produire des répercussions juridiques plusieurs années après les faits. Une récente décision arbitrale concernant Air Canada illustre les tensions entre les obligations des employeurs, la protection des droits individuels et la manière dont les demandes d’accommodement religieux ont été traitées au plus fort de la crise sanitaire. Dans une décision rendue le 3 mars 2026, un arbitre a ordonné à Air Canada de verser des compensations à plusieurs pilotes dont les demandes d’exemption religieuse au vaccin contre la COVID-19 avaient été refusées.
Selon Lin Albalos, qui rapporte l’affaire dans Human Resources Director Canada, sept pilotes d’Air Canada ont obtenu gain de cause après que l’arbitre James Hayes eut conclu que l’entreprise avait violé la Loi canadienne sur les droits de la personne dans la manière dont elle avait traité leurs demandes d’exemption religieuse.
Une politique vaccinale stricte en pleine pandémie
En 2021, au moment où la vaccination devenait obligatoire dans plusieurs secteurs, Air Canada avait adopté une politique exigeant que ses employés soient vaccinés contre la COVID-19.
Comme le rapporte Lin Albalos dans Human Resources Director Canada, les employés souhaitant obtenir une exemption religieuse devaient fournir « une explication personnalisée, écrite et datée de leur chef religieux expliquant les raisons religieuses pour lesquelles ils ne pouvaient pas être vaccinés ».
Les sept pilotes concernés, qui se décrivaient comme des chrétiens pratiquants, ont justifié leur objection au vaccin par plusieurs arguments de nature religieuse. Ils invoquaient notamment leur conscience religieuse, certains passages des Écritures, l’utilisation de lignées cellulaires fœtales dans le développement de certains vaccins, ainsi que l’idée théologique selon laquelle le corps humain est le temple du Saint-Esprit.
Malgré ces arguments, Air Canada a rejeté leurs demandes dès le départ.
Selon l’article de Human Resources Director Canada, la compagnie exigeait que deux conditions soient remplies : l’existence d’une croyance religieuse sincère et un lien clair entre cette croyance et l’impossibilité de recevoir le vaccin.
Certains refus ont également été justifiés par l’entreprise au motif que certaines demandes reposaient sur des affirmations jugées scientifiquement infondées, notamment la crainte que les vaccins puissent modifier l’ADN.
Les erreurs juridiques d’Air Canada
Dans sa décision, l’arbitre James Hayes a estimé que plusieurs aspects du processus mis en place par Air Canada étaient problématiques au regard du droit canadien.
Comme le rapporte Lin Albalos, Hayes a notamment conclu que l’entreprise avait commis une erreur en exigeant systématiquement une lettre d’un chef religieux. Selon lui, la validité d’une croyance religieuse ne dépend pas de l’approbation ou du témoignage d’un tiers.
Autrement dit, une croyance religieuse peut être personnelle et sincère sans être attestée par une autorité religieuse officielle.
L’arbitre a également jugé que l’entreprise avait mal appliqué les critères juridiques en évaluant les objections à la vaccination à travers le prisme de leur validité scientifique, plutôt que de se concentrer sur la sincérité de la croyance religieuse des employés.
Comme le souligne l’article de Human Resources Director Canada, le syndicat Air Line Pilots’ Association (ALPA) avait soutenu que la compagnie avait refusé les demandes sans chercher à obtenir des clarifications supplémentaires, puis s’était ensuite appuyée sur le manque d’information pour justifier ces refus.
Hayes a donné raison au syndicat sur ce point.
Religion et objections mixtes
Un autre aspect important de la décision concerne les cas où les objections des pilotes mêlaient arguments religieux et préoccupations plus générales.
Certains pilotes avaient soulevé à la fois des arguments religieux et des inquiétudes d’ordre moral ou scientifique. Air Canada avait utilisé cette combinaison pour considérer que les objections n’étaient pas véritablement religieuses.
L’arbitre a rejeté cette interprétation.
Comme le rapporte Lin Albalos, Hayes a statué que le caractère religieux d’une objection ne disparaît pas simplement parce qu’elle est accompagnée d’autres préoccupations non religieuses.
Selon lui, si une objection religieuse centrale est clairement établie, elle ne peut pas être invalidée simplement parce qu’elle est également appuyée par d’autres arguments.
Des mois de perte de salaire
La question de l’indemnisation découle directement du traitement réservé aux pilotes après le refus de leur exemption.
Selon Human Resources Director Canada, les pilotes dont les demandes avaient été rejetées ont été placés en congé sans solde à partir du 31 octobre 2021.
En revanche, les pilotes dont les exemptions avaient été acceptées dès le départ avaient été placés en congé payé, pendant que l’employeur évaluait les accommodements possibles.
Finalement, le 9 mai 2022, Air Canada a accordé des exemptions aux sept pilotes concernés. Toutefois, ils ont alors été placés en congé sans solde avec avantages sociaux, ce qui signifiait qu’ils avaient déjà subi plusieurs mois de perte de revenus.
L’arbitre Hayes a estimé que cette situation constituait un cas prima facie de discrimination religieuse en milieu de travail, tant au regard de la convention collective que de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Il a conclu que les pilotes auraient dû être traités comme leurs collègues dont les exemptions avaient été acceptées dès le départ, c’est-à-dire être placés en congé payé initialement.
Une décision claire sur la crédibilité des pilotes
Dans sa décision, Hayes a également insisté sur la crédibilité des témoins.
Comme le rapporte Lin Albalos, l’arbitre a affirmé que tous les pilotes avaient témoigné honnêtement et que le lien entre leurs convictions religieuses et leur refus de la vaccination était manifeste.
Air Canada a été sommée de verser une compensation aux sept pilotes dans un délai de 60 jours, l’arbitre conservant compétence pour trancher toute question éventuelle concernant le calcul des dommages.
La question plus large du devoir d’accommodement de l’employeur demeure toutefois ouverte et pourrait faire l’objet de procédures supplémentaires.
Des implications pour les employeurs
Au-delà du cas particulier d’Air Canada, la décision pourrait avoir des conséquences importantes pour de nombreuses entreprises.
Comme le souligne Lin Albalos dans Human Resources Director Canada, de nombreux employeurs ont mis en place pendant la pandémie des processus similaires pour évaluer les demandes d’exemption religieuse liées à la vaccination.
La décision rappelle notamment deux principes fondamentaux du droit canadien en matière de discrimination religieuse : la sincérité d’une croyance religieuse est un critère subjectif, qui ne dépend pas d’une validation externe et un employeur doit examiner les demandes d’accommodement avec diligence ; il ne peut pas les rejeter simplement parce qu’elles incluent des arguments non religieux.
En pratique, cette affaire pourrait inciter plusieurs entreprises à revoir leurs politiques d’accommodement religieux, particulièrement celles adoptées dans des contextes d’urgence sanitaire.
