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BOISVENU : Présentation de mon mémoire sur la réforme de l’Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels

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Jeudi à 14 h 50, j’ai présenté mon mémoire devant la Commission des interventions particulières relativement au PL84 (Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement), déposé le 10 décembre dernier à l’Assemblée nationale, lequel projet de loi vise à réformer l’IVAC (Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels).

Vous pouvez suivre mon intervention en ligne, laquelle j’ai fait avec honneur et appréciation pour toutes les victimes d’actes criminels et leurs familles qui se battent depuis près de 30 ans pour qu’une vraie réforme ait lieu. C’est la 3e fois que je présente un tel mémoire avec des changements et des piliers sur lesquels cette éventuelle réforme de l’IVAC devrait être faite.

Comme rédigé, le PL84 correspond davantage à un modèle de bonification plutôt qu’à une réforme en profondeur de l’IVAC. À cet égard, le gouvernement du Québec doit, s’il souhaite réellement procéder à une réforme, inclure dans son projet de loi, d’importants ajouts qui seront significatifs pour les victimes d’actes criminels et leurs familles telles que :

  • – Réviser la clause des rentes viagères afin qu’elle soit transformée en versements de montants forfaitaires reconnaissant aux victimes les tords subits et les impacts sur leur futur.
  • – Que les CAVACS soient la porte d’entrée unique pour la prestation de TOUS les services qui s’adressent aux victimes d’actes criminels.
  • – Humaniser les services offerts par l’IVAC et faire en sorte qu’il ne relève plus de 2 ministères (ministre du Travail [CSST] et du ministre de la Justice), seulement du ministère de la Justice.
  • – Que les victimes d’actes criminels n’aient plus à porter la responsabilité du fardeau de la preuve pour démontrer et prouver leur état de victime.
  • – Que le Québec se dote d’une Charte québécoise des droits des victimes.

Le rapport entre l’État et les victimes doit changer sans quoi, souhaiter en arriver à une vraie réforme de l’IVAC avec le projet de loi 84 tel qu’il est rédigé ne sera pas réalisable. Plus de 30 ans se sont écoulés depuis que les victimes d’actes criminels et leurs familles demandent cette réforme.

Elles sont trop nombreuses à avoir abandonné leurs procédures faute de ressources et surtout parce qu’elles ont été revictimisées devant l’injuste inégalité dans le rapport de force entre elles et l’État.

Le Québec doit être un chef de file dans l’aide aux victimes. Il est essentiel que le projet de loi 84 ne soit pas un autre rendez-vous manqué et j’ai confiance que le gouvernement ne veuille pas le manquer non plus.

Merci pour vos partages.

Pour écouter mon témoignage ⬇️⬇️⬇️⬇️⬇️

Audition – M. Pierre-Hugues Boisvenu, sénateur

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