En novembre 2024, le gouvernement fédéral de Justin Trudeau a annoncé son intention de plafonner la pollution par les gaz à effet de serre afin d’ajouter des restrictions supplémentaires sur le secteur de l’énergie au Canada. Piloté par le ministre de l’Environnement, Steven Guilbeault, le projet est présenté officiellement comme une manière de « stimuler l’innovation et créer des emplois dans l’industrie pétrolière et gazière ». Avec la fin des consultations, ce 8 janvier, l’Association canadienne des producteurs pétroliers a publié son rapport, qui en arrive à des conclusions tout à fait opposées.
Le constat de l’association est clair : le gouvernement ne devrait pas aller de l’avant dans son projet de plafonnement de la pollution par gaz à effet de serre :
« Le plafonnement des émissions aura un impact négatif sur l’économie et les relations commerciales du Canada. Il s’agit également d’une mesure fédérale inconstitutionnelle qui vise à imposer un contrôle fédéral sur les ressources des provinces en limitant la croissance de l’industrie. Aucun gouvernement ne devrait poursuivre une telle législation inconstitutionnelle. Le plafonnement portera préjudice aux Canadiens qui luttent déjà avec l’augmentation du coût de la vie. »
L’association rappelle que le Canada est une économie « en perte de vitesse », et que l’OCDE prévoit qu’elle sera la moins performante des 38 pays les plus développés pour les 40 années à venir, avec le plus bas PIB par capita. En l’occurence, les justifications économiques de ce projet de loi, qui prétend vouloir stimuler l’innovation, aider l’économie et créer des emplois, ne tient pas la route : « Les Canadiens ne peuvent pas se permettre de miser sur une politique de ralentissement économique qui freine la croissance de l’industrie et risque d’entraîner une rupture de production. »
Elle précise ensuite l’apport énorme de l’industrie dans l’économie canadienne :
« L’industrie pétrolière et gazière du Canada représente 900 000 emplois, dont un grand nombre sont des « emplois moyennement qualifiés » de haute qualité et très convoités. Le salaire moyen dans le secteur conventionnel du pétrole et du gaz naturel est supérieur de 47 dollars de l’heure à la moyenne nationale. Le pétrole, le gaz naturel et les secteurs pétroliers connexes, tels que le raffinage et les pipelines, contribuent ensemble au PIB du Canada à hauteur d’environ 118 milliards de dollars. »
On rappelle ensuite l’importance de cette industrie dans la balance commerciale entre le Canada et son principal partenaire économique, les États-Unis. Et c’est particulièrement d’actualité : avec les coups d’éclat de Donald Trump au sud de la frontière, et son intention de mettre en place des tarifs de 25% sur les produits canadiens, ce n’est probablement pas le bon moment de s’attaquer à l’une des rares industries qui nous donnent un avantage compétitif.
« L’industrie pétrolière et gazière représente 25 % de la balance commerciale du Canada, avec des exportations d’une valeur de quelque 177 milliards de dollars. Nous fournissons aux États-Unis 99 % du gaz naturel qu’ils importent et des éléments majeurs de leur industrie pétrolière et gazière dépendent de la production canadienne. Le Canada a la possibilité de tirer parti de cette interdépendance dans les négociations avec son principal partenaire commercial, mais pas si nous imposons des limites à la croissance de l’industrie. », précise l’association.
Bref, on voit bien que le projet de règlement pour plafonner la pollution par les gaz à effet de serre est avant tout une mesure écologiste et idéologique, et que ces arguments selon lesquels il en ressortira plus d’innovation, de croissance et de création d’emplois tiennent plus de l’argument de vente que d’une réalité concrète. Dans les faits, cette législation sera une contrainte supplémentaire à une industrie essentielle qui viendra une fois de plus ralentir une économie canadienne déjà moribonde.
Mais c’est aussi sur le plan politique que la législation pose problème. En effet, l’ACPP juge que celle-ci constitue un empiètement du fédéral dans les champs de compétences provinciaux, et qu’en l’occurrence, elle serait carrément inconstitutionnelle.
Selon ses calculs, ce plafonnement dissimulé de la production via un plafonnement de la pollution limiterait la croissance du secteur des hydrocarbures entre 2019 et 2030 à 16%, ce qui est nettement en deçà des projections provinciales dans cette industrie qui relève pourtant d’elles :
« Le REIR indique qu’une croissance de 16 % est conforme aux projections de croissance de l’organisme canadien de réglementation de l’énergie, mais ce chiffre est bien inférieur aux objectifs provinciaux et à ce que le marché libre permettrait d’atteindre. Le régulateur de l’énergie de l’Alberta estime que la production provinciale augmentera de 30 % entre 2019 et 2030. Le gouvernement de la Saskatchewan vise à augmenter la production de pétrole de 25 % entre 2020 et 2030. En 2020, la Colombie-Britannique produisait environ un tiers du gaz naturel commercialisable du Canada, et l’autorité provinciale de régulation prévoit que cette part atteindra 50 % de la production canadienne totale d’ici à 2040. La production totale de pétrole et de gaz naturel en Alberta a augmenté de 14 % entre 2019 et 2023 et la production nationale de gaz naturel a augmenté de 12 % au cours de la même période. La croissance de 16 % autorisée par le projet de plafond d’émissions constituerait un frein clair à la production et le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir constitutionnel de réglementer, directement ou indirectement, la production de pétrole et de gaz naturel. Le contrôle des ressources naturelles et de leur développement est clairement attribué aux provinces en vertu de l’article 92A de la Constitution.«
On y voit ainsi une manière détournée d’imposer des restrictions à une industrie qui est pourtant la compétence des provinces : « Bien que l’intention déclarée du projet de plafonnement des émissions soit de réduire les émissions, l’effet pratique du règlement sera de réglementer et de réduire la production de pétrole et de gaz en amont. […] Il s’agit d’un plafond de production fédéral sous le couvert d’un plafond d’émissions et qui dépasse largement la compétence fédérale. »
