Traduit de l’anglais. Article de Jamie Sarkonak publié le 5 septembre 2023 sur le site du National Post.
Au cours de l’été 2019, un bébé est né en Nouvelle-Écosse avec de « graves complications médicales et d’importants retards de développement ». Les inquiétudes d’un généticien médical ont conduit la police à intervenir. Lorsque la mère, âgée de 23 ans, a été découverte en train d’envoyer des sextos à son père lors d’une visite à l’unité de soins intensifs néonatals, tout a pris un sens.
Les parents étaient un couple père-fille avec un écart d’âge de 31 ans. Tous deux souffraient d’un handicap intellectuel. Leur enfant, également handicapé, a depuis été placé dans une famille d’accueil.
Le père a ensuite été accusé de crime d’inceste. Peu après, il a avoué qu’il avait couché pour la première fois avec sa fille lorsqu’elle avait 19 ou 20 ans.
Normalement, l’inceste est puni d’une peine d’emprisonnement : deux ans au minimum et 14 ans au maximum. Appliquant les principes de la détermination progressive de la peine, la majorité de la Cour d’appel de Nouvelle-Écosse a décidé, fin août, que le père ne devait purger que deux ans de détention à domicile (plus raisonnablement, le juge dissident a estimé que quatre ans d’emprisonnement étaient appropriés).
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Lors du procès, la Couronne avait plaidé pour que le père passe quatre à six ans en prison, sur la base des peines prononcées dans des situations similaires. Elle a perdu. En appel, elle a soutenu la même chose. Il s’agit d’un crime grave, aggravé par le fait que le père a violé sa position de confiance à l’égard de sa fille handicapée. Pire encore, il l’a fécondée, risquant ainsi de causer des dommages génétiques à l’enfant. (Le service des poursuites de la Nouvelle-Écosse m’a dit mercredi qu’il n’avait pas encore décidé s’il ferait à nouveau appel devant la Cour suprême du Canada.
Le tribunal de première instance et une majorité de la cour d’appel n’ont pas cru à l’argument de la Couronne. Pourquoi ? Parce que le délinquant avait des remords et qu’il était peu probable qu’il récidive.
Une autre raison est qu’il est noir.
Bien que le ministère public ait établi, en s’appuyant sur des affaires antérieures, qu’une peine d’emprisonnement de quatre à six ans était normale pour ce type de crime, la cour d’appel a considéré qu’il s’agissait d’une simple ligne directrice. La cour a également noté que les délinquants, dans les affaires précédentes, n’étaient pas des Néo-Écossais d’origine africaine. Lorsqu’il s’agit de décider si les délinquants de cette origine doivent être assignés à résidence ou emprisonnés, la cour écrit qu’une « approche plus nuancée » est nécessaire. En bref, une réduction raciale devait être appliquée.
« La culpabilité morale d’un délinquant afro-néo-écossais doit être évaluée dans le contexte des facteurs historiques et du racisme systémique, comme cela a été fait en l’espèce », a écrit le juge de première instance, avec lequel la majorité de la cour d’appel a été d’accord. « Les juges chargés de la détermination de la peine doivent tenir compte de l’impact que les privations sociales et économiques, les désavantages historiques, les opportunités réduites ou inexistantes et les options restreintes ont pu avoir sur la responsabilité morale du délinquant ».
En tant que Néo-Écossais d’origine africaine, le père avait subi l’impact de « privations historiques, sociales et économiques, ainsi que d’opportunités réduites et pratiquement inexistantes ». Lors de la détermination de la peine, ces facteurs généraux n’avaient pas besoin d’être liés au crime pour être pertinents – il suffisait qu’ils soient présents.
L’éducation du père a été marquée par des abus et des dysfonctionnements parentaux. Ses parents étaient alcooliques et son père absent ; la famille était pauvre et déménageait souvent ; il n’a été scolarisé que jusqu’à la quatrième année ; il a été abusé sexuellement par au moins trois personnes différentes. Son histoire est poignante et serait prise en considération lors de la détermination de la peine, quel que soit son passé. Toutefois, son histoire tragique revêt une importance particulière en raison de sa race.
Tout bien considéré, le tribunal de première instance et la majorité de la cour d’appel ont convenu que les circonstances du père (ses « expériences systémiques et historiques en tant qu’Afro-Néo-Écossais ») justifiaient une peine de deux ans d’assignation à résidence.
Si cet acte d’inceste avait été commis il y a plusieurs années, la détention à domicile n’aurait même pas été envisagée. Le code pénal a déjà interdit l’assignation à résidence comme peine pour l’inceste (et divers autres crimes) – une interdiction qui a été confirmée par la Cour suprême du Canada jusqu’en 2022.
Cependant, deux semaines après la confirmation de cette interdiction par la Cour suprême, le gouvernement libéral a adopté une série de réformes du droit pénal (projet de loi C-5) visant à rétablir l’assignation à résidence en tant qu’option pour l’inceste. L’une des raisons politiques de ce changement, citée dans la décision du tribunal, était de remédier à la surreprésentation des Noirs canadiens dans le système carcéral.
Outre ces réformes du code pénal en matière de détermination de la peine, la pratique consistant à évaluer les expériences de racisme et de traumatisme d’un délinquant noir a été soutenue directement par les autorités fédérales. Lancée par la Nouvelle-Écosse et l’Ontario, le gouvernement fédéral a affecté 6,6 millions de dollars en 2021 à l’extension de cette pratique.
L’adoption de procédures pénales fondées sur la race au Canada est une tendance préoccupante, et ce n’est que le dernier exemple en date. Les remises de peine fondées sur la race ont commencé à être utilisées pour les autochtones en 1999, à la suite d’une décision appelée R. c. Gladue ; cette pratique a été étendue aux délinquants noirs en Nouvelle-Écosse en 2019 et en Ontario en 2021. La Cour suprême du Canada a également déclaré que les droits garantis par la Charte devaient être interprétés dans une optique raciale. En Ontario, l’année dernière, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que la race d’un accusé devait être prise en compte dans la décision d’autoriser un jury à connaître son casier judiciaire.
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