Le régime canadien d’aide médicale à mourir (AMM/MAID), déjà au cœur de débats juridiques, éthiques et politiques soutenus, se retrouve de nouveau sous les projecteurs à la suite d’un cas qui soulève des questions troublantes sur l’application des critères d’admissibilité et la cohérence du système à l’échelle nationale.
Dans un article publié par The Globe and Mail, le journaliste Mike Hager rapporte le témoignage de Margaret Marsilla, une Ontarienne qui appelle à un moratoire sur l’AMM pour les personnes ne souffrant pas d’une maladie terminale, après que son fils de 26 ans, Kiano Vafaeian, a obtenu l’aide médicale à mourir en Colombie-Britannique, alors qu’il s’était vu refuser cette option à plusieurs reprises en Ontario.
Un refus en Ontario, une approbation en Colombie-Britannique
Selon le récit rapporté par The Globe and Mail, Kiano Vafaeian souffrait depuis plusieurs années de diabète de type 1, de dépression, de troubles de consommation et d’une perte de vision partielle. Sa mère affirme qu’il avait cherché à obtenir l’AMM en Ontario, sans succès, avant de se rendre à Vancouver, où il aurait finalement obtenu l’approbation de deux médecins, condition requise par la loi.
Mme Marsilla soutient que son fils aurait ainsi « magasiné » une approbation, en se tournant vers une autre province après des refus répétés dans son lieu de résidence. Elle affirme également que les conditions invoquées pour justifier l’AMM étaient traitables et ne correspondaient pas, selon elle, à l’esprit du régime dit Track 2, réservé aux personnes dont la souffrance découle de maladies chroniques ou de handicaps jugés « graves et irrémédiables », sans être terminales.
La croissance rapide du Track 2
Comme le rappelle Mike Hager dans The Globe and Mail, le volet Track 2 de l’AMM est en vigueur depuis cinq ans et connaît une croissance rapide. Il demeure toutefois minoritaire : selon les plus récentes données publiées par Santé Canada, 4,4 % des 16 499 décès par AMM recensés en 2024 relevaient de ce régime.
Le cas de Kiano Vafaeian ravive néanmoins les inquiétudes entourant l’élargissement progressif de l’AMM à des situations de plus en plus éloignées de la fin de vie, en particulier lorsque des troubles mentaux ou psychosociaux sont présents.
Des critiques internationales et judiciaires
L’article du Globe rappelle qu’au printemps dernier, un comité des Nations unies chargé d’examiner la situation des personnes handicapées a appelé le Canada à mettre fin à l’AMM pour les personnes non atteintes de maladies terminales. Le comité estimait que l’État canadien offrait ainsi une « solution » létale à des personnes dont la souffrance découle aussi de défaillances systémiques, notamment en matière de soins de santé et de logement.
Le journaliste évoque également une décision judiciaire rendue en Colombie-Britannique en octobre 2024, où une injonction avait temporairement suspendu l’AMM d’une femme albertaine atteinte de troubles psychiatriques et d’akathisie. Là encore, la question du recours à des médecins hors province avait été soulevée, avant que l’injonction ne devienne caduque.
Le rôle controversé des médecins évaluateurs
Le certificat de décès de Kiano Vafaeian indique que l’AMM a été administrée en raison de cécité, de neuropathie périphérique sévère et de diabète. Le document a été signé par Ellen Wiebe, une médecin bien connue pour son rôle dans plusieurs dossiers très médiatisés liés à l’AMM.
Dans une déclaration transmise au Globe and Mail, Dre Wiebe affirme que chacun de ses patients était pleinement apte à consentir à l’AMM et que toutes les procédures Track 2 respectaient la période d’évaluation minimale de 90 jours exigée par la loi. Elle précise que, selon son évaluation clinique, les personnes concernées souffraient de conditions médicales — et non psychiatriques — jugées graves et irrémédiables.
Des questions juridiques et éthiques persistantes
Pour Trudo Lemmens, professeur à l’University of Toronto, ce dossier soulève des interrogations fondamentales : comment s’assurer que l’AMM ne soit pas accordée à des personnes dont la détresse psychologique n’est pas adéquatement traitée ? Et dans quelle mesure des médecins qui ne suivent pas le patient de façon continue peuvent-ils juger de l’irréversibilité de sa condition ?
Une lecture similaire est partagée par Isabel Grant, professeure de droit à l’University of British Columbia, citée par The Globe and Mail. Selon elle, le fait que des patients parcourent des milliers de kilomètres pour obtenir l’AMM devrait, en soi, déclencher un examen rigoureux du système, puisqu’il ne s’agit pas du rôle normal des soins interprovinciaux.
Les autorités et les ordres professionnels prudents
Le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique a indiqué au Globe qu’il ne commenterait pas le cas précis de Kiano Vafaeian, tout en rappelant que chaque décès par AMM fait l’objet d’un examen administratif visant à vérifier la conformité aux règles en vigueur. Ces examens ne constituent toutefois pas des enquêtes disciplinaires.
Le College of Physicians and Surgeons of BC, chargé d’enquêter sur d’éventuelles plaintes contre des médecins, n’a pas répondu immédiatement aux préoccupations soulevées par Mme Marsilla. L’ordre professionnel a déjà indiqué par le passé n’avoir jamais sanctionné un médecin pour des manquements liés à l’AMM.
Interrogé sur la légalité des évaluations effectuées à distance pour des patients situés dans une autre province, le collège renvoie à ses lignes directrices sur les soins virtuels, qui exigent que les médecins respectent également les règles de la juridiction où se trouve le patient.
Un débat appelé à se poursuivre
Comme le rapporte The Globe and Mail, Margaret Marsilla estime que la mort de son fils illustre les failles d’un système trop permissif et plaide pour un arrêt durable de toute expansion de l’AMM, notamment pour les personnes dont la seule condition serait liée à la santé mentale — une extension actuellement reportée à 2027.
Au-delà de ce cas précis, l’affaire remet en question la capacité du cadre canadien de l’aide médicale à mourir à concilier autonomie individuelle, protection des personnes vulnérables et cohérence réglementaire entre les provinces — un équilibre que de plus en plus d’acteurs jugent fragile.
