Cet article fut d’abord publié en anglais sur le site de The Epoch Times le 9 avril 2025.
Depuis l’instauration des confinements en mars 2020, les gouvernements à travers le Canada ont reconnu, dans le cadre de nombreuses contestations judiciaires, que les décrets sanitaires provinciaux et fédéraux avaient bel et bien violé une ou plusieurs libertés garanties par la Charte, notamment la liberté de conscience, de religion, d’expression, de réunion pacifique, d’association et de circulation. De même, les gouvernements ont admis que les obligations vaccinales avaient porté atteinte au droit à l’autonomie corporelle protégé par la Charte.
Les tribunaux canadiens ont systématiquement jugé que ces atteintes aux droits garantis par la Charte étaient raisonnables et justifiées dans une société libre et démocratique… jusqu’à ce que la Cour d’appel de l’Ontario rende son jugement dans l’affaire Hillier c. Ontario, le 7 avril 2025.
Randy Hillier, ancien député provincial de l’Ontario, a contesté l’interdiction totale et absolue de toutes les manifestations en plein air imposée par le gouvernement en avril et mai 2021. Alors qu’il était permis à jusqu’à 10 personnes de se rassembler pour un mariage, des funérailles ou une cérémonie religieuse, il était illégal pour deux personnes de se rencontrer en plein air pour une manifestation pacifique !
M. Hillier faisait face à des accusations et à des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 $ pour avoir organisé des manifestations politiques pacifiques à Kemptville et Cornwall, et pour avoir participé à des manifestations à Smiths Falls, Belleville, Peterborough, Stratford, Kitchener et Chatham, durant les mois d’avril et mai 2021. Sa défense reposait sur l’argument que l’Ontario avait restreint de manière injustifiée sa liberté de réunion pacifique, garantie par la Charte. Devant les tribunaux, l’Ontario n’a présenté aucune preuve selon laquelle l’interdiction totale des manifestations en plein air — y compris celles auxquelles M. Hillier avait pris part — aurait permis de réduire la propagation de la Covid.
Renversant la décision rendue par un tribunal inférieur en novembre 2023, les juges Lauwers, Zarnett et Pomerance de la Cour d’appel ont statué à l’unanimité que l’interdiction absolue imposée par l’Ontario en 2021 aux réunions pacifiques — en particulier les manifestations politiques en plein air — constituait une violation injustifiée de la liberté de réunion pacifique, telle que protégée par l’article 2(c) de la Charte.
L’Ontario avait tenu compte de la liberté religieuse en élaborant des exceptions pour les rassemblements religieux, mais n’avait pas envisagé la possibilité de prévoir une exception parallèle pour les rassemblements pacifiques en plein air. La Cour a déclaré qu’elle ne pouvait pas accepter « une situation dans laquelle l’État élimine l’exercice libre d’une liberté fondamentale, sans avoir réellement réfléchi à cette suppression ». Une telle situation serait « entièrement contraire à l’objectif de la Charte, qui est de protéger l’exercice libre des libertés fondamentales contre les actions restrictives du gouvernement ».
Tout en reconnaissant que « la pandémie a posé des défis importants pour l’Ontario », la Cour a affirmé que « la Constitution ne disparaît pas en temps de crise ».
Pour la première fois dans l’histoire judiciaire canadienne, une cour d’appel a défini la nature, le but et les bienfaits de la liberté de réunion pacifique prévue à l’article 2(c) de la Charte, la qualifiant d’« élémentaire » et d’« essentielle au fonctionnement de la démocratie ». Jusqu’à présent, cette liberté avait été ignorée ou subsumée sous d’autres libertés garanties par l’article 2 de la Charte : l’expression, l’association, la religion et la conscience. Désormais, une cour a statué que la liberté de réunion pacifique ne devait plus être considérée comme la « sœur oubliée des autres libertés fondamentales ».
La réunion pacifique se distingue des autres libertés fondamentales, car « une manifestation est un acte de solidarité, un rassemblement d’individus partageant les mêmes idées », qui permet de « rendre visible l’ampleur et la profondeur du soutien à une position ». La liberté de réunion pacifique protège la capacité des citoyens à attirer l’attention de la communauté sur leur message de protestation ou de dissidence, et à inciter d’autres personnes à se joindre à eux pour corriger des injustices. La Cour a souligné que « les manifestations en plein air sont particulièrement efficaces pour amplifier les voix minoritaires et exprimer la dissidence politique ». L’interdiction totale des manifestations pacifiques par l’Ontario a privé les citoyens de leur « occasion d’influencer les politiques publiques par ce moyen éprouvé ».
Fait significatif, la Cour a jugé que les réseaux sociaux et les rassemblements virtuels ne constituaient pas des substituts adéquats aux rassemblements en personne : « la connectivité numérique » ne peut remplacer les « moyens traditionnels de participation aux assemblées publiques ». Un rassemblement public réunit des individus et leur donne un sentiment de présence et de connexion avec les autres que la technologie ne peut reproduire.
Les gouvernements à travers le Canada sont désormais avertis : ils ne peuvent pas interdire les rassemblements politiques pacifiques. Les Canadiens attachés à la liberté peuvent se réjouir que la Cour d’appel de l’Ontario ait mis en valeur une liberté autrefois « oubliée » pour annuler une interdiction édictée durant la pandémie portant atteinte à cette même liberté garantie par la Charte. Une résurgence de la protection des libertés garanties par la Charte au Canada serait-elle en marche ?
John Carpay est président du Justice Centre for Constitutional Freedoms (jccf.ca), qui a fourni les avocats ayant représenté Randy Hillier dans sa contestation victorieuse de l’interdiction totale par l’Ontario des manifestations en plein air.
