Cet article fut d’abord publié en anglais sur le site du National Post le 7 avril 2025
En 2017, le Parlement a adopté le projet de loi C-16, ce qui a permis à des détenus s’identifiant comme transgenres, mais ayant encore leurs organes génitaux masculins intacts, d’être transférés dans des prisons fédérales pour femmes. Les femmes incarcérées dans les prisons fédérales canadiennes ne sont désormais plus véritablement protégées, depuis que la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel reconnaissent « l’identité de genre » et « l’expression de genre » comme motifs de discrimination prohibés.
Depuis, dans plusieurs provinces, les prisons pour femmes ont ouvert leurs portes à des détenus de sexe masculin s’identifiant comme femmes, tout en conservant leurs organes génitaux masculins. Comme l’indique la politique fédérale actuelle : « Les délinquants seront placés dans un établissement pour hommes ou pour femmes en fonction de leur identité ou expression de genre, s’ils en font la demande, peu importe leur sexe (c.-à-d., leur anatomie). »
Depuis 2017, les femmes incarcérées sont exposées à des risques d’agressions sexuelles de la part de détenus transgenres avec organes génitaux masculins intacts, ainsi qu’aux risques d’infections transmissibles sexuellement. Des femmes ont signalé des comportements de harcèlement, notamment être suivies aux toilettes ou à la douche, ou avoir des détenus trans se tenant juste à l’extérieur des cabines privées. Elles se plaignent aussi de commentaires à caractère sexuel inappropriés. Elles disent souffrir d’anxiété, de colère, de dépression, de désespoir, de trouble de stress post-traumatique et d’idées suicidaires. Certaines rapportent des souvenirs intrusifs d’événements stressants, violents ou traumatisants vécus avec des hommes. Selon un rapport de recherche du Service correctionnel du Canada publié en 2022, plus de 90 % des détenus transgenres de sexe masculin étaient incarcérés pour des crimes violents, et 44 % avaient des antécédents d’infractions sexuelles.
Le groupe de défense des droits des femmes, Canadian Women’s Sex Based Rights (CAWSBAR), a déposé une contestation constitutionnelle de cette politique devant la Cour fédérale. Le recours de CAWSBAR décrit une vaste série de préjudices qui, s’ils sont prouvés en cour, constitueraient une violation du droit des détenues à la sécurité de la personne garanti par la Charte. L’organisme soutient que forcer des femmes incarcérées à partager des espaces intimes avec des hommes s’identifiant comme femmes constitue une atteinte à leur vie privée et à leur dignité humaine fondamentale. C’est une forme de peine cruelle et inusitée — également interdite par la Charte — d’imposer à des femmes vulnérables, dont plusieurs ont été victimes de violences sexuelles, une cohabitation avec des hommes trans avec organes génitaux intacts. Puisque les femmes incarcérées sont désormais moins en sécurité dans les établissements fédéraux que leurs homologues masculins, la politique fédérale violerait aussi potentiellement le droit à l’égalité prévu par la Charte.
Avant l’adoption du projet de loi C-16, le gouvernement fédéral défendait sa politique consistant à interdire l’accès aux prisons pour femmes aux détenus de sexe masculin non opérés, comme dans l’affaire Kavanagh c. Canada. Le gouvernement soutenait alors que la majorité des détenus transsexuels de type homme-vers-femme étaient attirés sexuellement par les femmes, et représentaient un risque pour les prisonnières, dont bon nombre avaient été victimes d’abus sexuels. Dans cette affaire, le gouvernement a soutenu devant le Tribunal canadien des droits de la personne que « des détenus qui ne sont pas véritablement transsexuels pourraient chercher à être transférés dans des prisons pour femmes à des fins sexuelles. » Le Tribunal avait noté que « plus de 75 % des femmes incarcérées avaient été victimes d’une forme ou d’une autre d’abus physique, sexuel, émotionnel ou psychologique, principalement de la part d’hommes », certaines étant « si traumatisées par leurs expériences qu’elles sont incapables de côtoyer des hommes. » Le Tribunal avait reconnu que « bon nombre de ces femmes souffrent de dommages psychologiques, en conséquence des abus physiques, psychologiques et sexuels qu’elles ont subis de la part d’hommes. Tout comme les transsexuels, les détenues constituent un groupe vulnérable, dont les besoins doivent être reconnus et respectés. »
L’action intentée par CAWSBAR contre le Service correctionnel du Canada mettra en lumière si le changement de politique fédérale en 2017 reposait sur des preuves solides ou sur une idéologie.
Cette politique fédérale, irrationnelle, nuisible et idéologiquement motivée, n’aurait jamais dû être imposée aux femmes incarcérées. Devant les preuves croissantes des préjudices causés, et l’absence (jusqu’ici) de volonté de revenir sur cette politique, des femmes poursuivent désormais le gouvernement fédéral afin de défendre leurs droits en tant que femmes.
John Carpay est président du Justice Centre for Constitutional Freedoms (jccf.ca), qui fournit des avocats à CAWSBAR pour leur contestation judiciaire de la politique fédérale permettant à des hommes trans de purger leur peine dans des prisons pour femmes.
