Le SCRS a tenu Ottawa dans l’ignorance d’une technologie de surveillance hautement intrusive

Dans un contexte où Ottawa s’apprête à accorder à ses agences de renseignement des pouvoirs de collecte de données sans mandat, une nouvelle controverse vient jeter une ombre sur la transparence du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Selon le journaliste Christopher Nardi du National Post (14 octobre 2025), le SCRS aurait possiblement enfreint la loi en omettant de divulguer à la fois au gouvernement fédéral et à un juge de la Cour fédérale l’usage d’une technologie jugée « intrusive ». L’organisme de surveillance indépendant, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), estime que cette omission soulève de sérieuses inquiétudes quant à la capacité du service à encadrer l’utilisation de nouvelles technologies de collecte d’information.

Une technologie secrète, non déclarée et potentiellement illégale

Dans son rapport, largement caviardé, l’OSSNR reproche au SCRS d’avoir déployé un outil technique inédit dans le cadre d’une opération pourtant autorisée par mandat judiciaire. Or, ni la Cour fédérale ni le ministre de la Sécurité publique n’auraient été informés de la nature de cette technologie avant son utilisation.
Selon le National Post, le SCRS avait commencé à réfléchir à cet outil dès 2018, mais l’aurait utilisé pour la première fois dans une opération approuvée par un juge, sans en révéler la présence. L’office de surveillance juge que cette omission pourrait contrevenir à la Loi sur le SCRS ainsi qu’à une directive ministérielle de 2019.

Le rapport mentionne que le ministère de la Sécurité publique n’aurait appris l’existence de cette technologie qu’en septembre 2022, bien après sa mise en œuvre. L’OSSNR écrit que « le SCRS a ainsi créé un fait accompli », soulignant que la technologie paraissait « à la fois nouvelle et potentiellement controversée ».

Des capacités de collecte élargies et des risques opérationnels

Bien que tous les détails sur la nature de l’outil soient caviardés, l’OSSNR indique qu’il impliquait une « expansion significative des capacités de collecte » ainsi que des « risques opérationnels » notables. Un passage non caviardé du glossaire fait référence à un IMSI catcher, un dispositif capable d’intercepter le trafic mobile et de localiser des utilisateurs de téléphones cellulaires — bien que le rapport ne confirme pas que cette technologie soit celle utilisée.

Le SCRS aurait par la suite reconnu avoir déployé ce nouvel outil à plusieurs reprises, dans des opérations avec et sans mandat, selon des notes internes citées par le rapport. L’agence envisageait même d’en étendre l’usage à d’autres contextes opérationnels.

Une gestion des données jugée déficiente

L’enquête de l’OSSNR critique également la façon dont le SCRS a conservé et géré les données sensibles recueillies par cette technologie. Les équipes responsables auraient conservé certaines informations sans préciser sous quelle autorité légale elles l’étaient. Le rapport dénonce une culture organisationnelle centrée sur la collecte, au détriment de la gestion responsable de l’information.

L’office conclut que, tant que le service ne passera pas d’une logique de collecte à une logique de gouvernance des données, il demeurera vulnérable à de nouvelles violations légales. « Jusqu’à ce que sa culture organisationnelle évolue vers une saine intendance des données, le SCRS continuera de s’exposer à des risques de non-conformité », peut-on lire dans le rapport cité par le National Post.

Silence du SCRS et contexte politique tendu

Le National Post rapporte que le SCRS n’a pas répondu à sa demande de commentaires avant la date de tombée.
La publication du rapport survient alors que le gouvernement Carney tente de faire adopter le projet de loi C-2, mieux connu sous le nom de Strong Borders Bill, qui accorderait au SCRS et à d’autres corps policiers de nouveaux pouvoirs de collecte de données sans mandat.
Cette coïncidence ravive le débat sur les limites du pouvoir de surveillance de l’État et sur la transparence des institutions de renseignement.

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