Traduit de l’anglais. Article de Bryan Passifiume publié le 28 juillet 2023 sur le site du National Post.
Un tribunal de l’Ontario a annulé la promesse de 100 000 dollars faite par la ville de Toronto pour soutenir une action en justice contre un texte législatif controversé au Québec.
Dans une décision rendue au début du mois, le juge William Chalmers de la Cour supérieure de l’Ontario s’est prononcé en faveur d’une action intentée l’année dernière par Louis Labrecque, un résident de Toronto, qui soutenait qu’il n’était pas du ressort d’un conseil municipal de l’Ontario d’utiliser l’argent des contribuables pour financer une action en justice intentée en dehors de la province et qui n’avait que peu d’incidence sur ses résidents.
« La contestation d’une loi dans une juridiction étrangère qui n’a aucun effet sur les Torontois va au-delà des pouvoirs accordés à la ville », a écrit M. Chalmers dans sa décision.
Je ne peux pas conclure que le règlement a pour objet le « bien-être économique et social » des Torontois. En appliquant l’approche large et déférente, j’estime que le règlement relatif au financement de la contestation judiciaire du projet de loi 21 ne relève pas des pouvoirs énoncés à l’article 8 de la loi sur la ville de Toronto.
Le projet de loi 21, également connu sous le nom de « loi sur la laïcité de l’État », a été adopté par la législature provinciale du Québec en juin 2019.
Le projet de loi interdit aux fonctionnaires québécois en « position d’autorité » de porter des symboles religieux dans l’exercice de leurs fonctions – des postes qui comprennent les agents de la paix assermentés, les enseignants et le personnel des écoles publiques, ainsi que les procureurs de la Couronne.
Après que l’institutrice québécoise Fatemeh Anvari a été réaffectée en raison de son hijab en décembre 2021, le maire et les conseillers municipaux de la ville de Brampton ont adopté une motion visant à verser 100 000 dollars pour financer une action en justice intentée contre le projet de loi par l’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil national des musulmans canadiens et l’Organisation mondiale des sikhs.
Le maire de Brampton, Patrick Brown, a exhorté ses homologues de tout le Canada à faire de même.
De nombreux conseils municipaux ont exprimé leur soutien, mais ont hésité à utiliser l’argent des contribuables pour appuyer leurs propos. La ville de Toronto a toutefois répondu à l’appel de M. Brown.
En décembre 2021, le maire de Toronto de l’époque, John Tory, a déposé une motion impromptue réaffirmant l’opposition du conseil municipal au projet de loi et s’engageant à verser 100 000 dollars pour soutenir la contestation judiciaire.
Le conseil a adopté la motion à l’unanimité.
Dans sa requête, M. Labrecque soutient que la motion de la ville visant à financer la contribution par le biais de son budget de fonctionnement de 2021 constitue un règlement en vertu du droit provincial – un règlement qui n’a pas d’objectif municipal valide en vertu de la Loi sur les municipalités de l’Ontario et de la Loi sur la cité de Toronto.
Parmi la jurisprudence utilisée par M. Chalmers dans sa décision figure l’affaire Eng vs. City of Toronto – une contestation en 2012 de la résolution de 2011 du conseil municipal de Toronto, aujourd’hui renversée, interdisant la possession, la vente ou la consommation d’ailerons de requin dans la ville.
« Dans des circonstances similaires, le tribunal a estimé que l’arrêté interdisant les produits à base d’ailerons de requins ne visait pas un objectif municipal valable et a déclaré l’arrêté illégal », a écrit M. Chalmers dans sa décision.
« Le tribunal a noté que la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin n’existait pas à Toronto et n’affectait pas la capacité des Torontois à vivre ensemble dans une communauté urbaine. De même, je suis d’avis que le projet de loi 21, qui s’applique aux employés du gouvernement du Québec et les empêche de porter des symboles religieux sur leur lieu de travail au Québec, n’affecte pas la capacité des Torontois à vivre ensemble en tant que communauté urbaine ».
M. Chalmers a également cité l’affaire Shell Canada Products Ltd. c. Ville de Vancouver, qui a été portée devant la Cour suprême du Canada en 1994. En réaction au refus de Shell de se défaire de ses intérêts en Afrique du Sud, où régnait l’apartheid, la ville s’est déclarée « zone sans Shell ».
Dans l’affaire Shell Canada, la majorité de la Cour suprême a estimé que l’objectif des résolutions était d’ « influer sur des questions dépassant les limites de la ville sans aucun avantage identifiable pour ses habitants », écrit M. Chalmers.
Dans l’affaire Eng v. Toronto, l’objectif du règlement était d’affecter la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin qui avait lieu dans des « océans lointains ». Dans les deux cas, les tribunaux ont estimé que la loi et les pratiques étrangères n’avaient aucun effet sur les habitants de la ville.
L’avocat de M. Labrecque, Asher Honickman, associé au cabinet Jordan Honickman Barristers de Toronto, a déclaré au National Post que son client était satisfait du résultat.
« Nous avons fait valoir que les tribunaux, y compris la Cour suprême, n’ont jamais dérogé à la règle selon laquelle les arrêtés municipaux doivent avoir une finalité municipale ».
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