Depuis des années, des groupes de pression pro-euthanasie tentent par tous les moyens d’influencer le gouvernement français afin qu’il adopte une loi sur l’aide médicale à mourir. Ce débat divise clairement la classe politique. La gauche et le bloc central sont pour, tandis que la droite s’y oppose farouchement. Le président était à la recherche d’un héritage politique pour ses deux mandats à la l’Élysée. Son bilan est très mitigé, mais il travaillait très fort pour faire adopter une loi sur l’aide médicale à mourir. Selon Ghislain Benhessa, cette politique va représenter son legs politique.
Ghislain Benhessa est docteur en droit, essayiste et observateur de la scène politique française.
Entretien
Simon Leduc : La loi sur l’aide médicale à mourir a été adoptée par une majorité de députés de l’Assemblée nationale le 15 juillet dernier. Quelle est votre réaction à cet événement?
Ghislain Benhessa : « Tout d’abord, il existe en France un lobby pro-euthanasie très puissant et actif depuis des années. Il œuvre afin que le gouvernement fasse adopter une loi sur l’aide médicale à mourir.
Cette proposition de loi a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le 15 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté cette loi par 291 voix contre 241 (29 abstentions). Ensuite, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur sa constitutionnalité. J’estime que les Sages devraient confirmer la conformité de cette loi à la Constitution, car une majorité des membres du Conseil est proche du gouvernement. Il s’agit souvent d’anciens responsables politiques ou de hauts fonctionnaires. Il serait donc étonnant que le Conseil constitutionnel s’oppose à cette loi.
Sa promulgation pourrait avoir lieu en septembre ou en octobre prochain.
La droite a globalement rejeté cette mesure législative. Le Rassemblement national a voté massivement contre cette loi, à l’exception d’une dizaine de députés qui l’ont soutenue, tout comme Les Républicains. Il faut également souligner que tous les députés de l’Union des droites pour la République (UDR), le parti d’Éric Ciotti, se sont opposés à cette loi sur l’aide médicale à mourir. L’UDR est un allié naturel du Rassemblement national.
À l’inverse, le bloc central macroniste, la gauche (le Parti socialiste, Les Écologistes, etc.) ainsi que l’extrême gauche, notamment La France insoumise, ont appuyé cette loi. Selon eux, il s’agit d’une mesure progressiste et moderne.
Emmanuel Macron a toujours voulu se présenter comme un grand progressiste. Dans cette optique, il a notamment fait inscrire dans la Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, une revendication historique des mouvements progressistes.
Son dernier grand combat avant de quitter l’Élysée était de légiférer sur l’aide médicale à mourir. Il s’agissait d’une de ses promesses de la campagne présidentielle de 2017. M. Macron souhaitait que son quinquennat soit reconnu comme celui ayant adopté une importante réforme progressiste. Ce sera, selon moi, l’héritage politique du président Emmanuel Macron. »
Quel est le contenu de cette mesure?
Ghislain Benhessa : « Il faut savoir qu’il s’agit d’une mesure présentée comme progressiste. Elle permet de donner la mort à une personne atteinte d’une maladie grave, par exemple un cancer en phase terminale, et qui est en fin de vie. Or, cette législation pourrait également s’appliquer à des personnes en situation de détresse au sens large. Par exemple, une personne de 40 ans ayant une déficience mentale pourrait demander l’aide médicale à mourir.
Une magistrate française s’est notamment demandé si cette loi pourrait s’appliquer à un toxicomane en situation de détresse psychologique incarcéré en prison. L’emprisonnement peut entraîner de graves problèmes psychologiques. Ainsi, un détenu souffrant de toxicomanie pourrait être admissible à l’aide médicale à mourir. Cette législation pourrait donc ouvrir le droit à mourir à des personnes qui ne sont pas réellement en fin de vie.
Il faut également souligner le cas des personnes souffrant d’une déficience mentale qui ont besoin d’être protégées par la justice. Il s’agit de personnes dont les capacités sont limitées et qui sont placées sous la protection d’un représentant, qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un curateur nommé par les tribunaux. Une personne sous curatelle n’a pas la capacité de prendre seule certaines décisions, comme signer un chèque. Or, ces personnes pourront tout de même réclamer le droit à mourir, malgré leur incapacité à accomplir certaines tâches courantes de la vie quotidienne.
Ainsi, la France ouvre le droit à mourir de façon relativement large, dans des situations où la notion de détresse peut être interprétée de manière discutable. C’est un médecin qui devra confirmer que la personne a exprimé librement sa volonté de recourir à l’aide médicale à mourir. En conséquence, un médecin pourra pratiquer l’euthanasie sans être tenu de consulter la famille ou les proches de la personne concernée. »
Simon Leduc : Y a-t-il des risques de dérapage avec une telle loi sur l’aide médicale à mourir?
Ghislain Benhessa : « Plusieurs élus des Républicains dénoncent l’absence d’un encadrement suffisant de la pratique de l’aide médicale à mourir. Par exemple, certains opposants à la loi souhaitaient qu’une commission indépendante soit saisie avant qu’un médecin ne puisse pratiquer l’euthanasie. Toutefois, cette proposition a été rejetée par la majorité favorable au projet de loi.
D’autres opposants avaient également proposé d’allonger le délai de rétractation accordé à la personne demandant l’aide médicale à mourir. Cette proposition n’a pas non plus été retenue.
En conséquence, j’estime que cette législation instaure un droit à mourir très étendu, sans les balises strictes qui auraient permis d’en assurer un meilleur encadrement. »
Pour conclure, peut-on dire qu’il s’agit d’une victoire politique pour Emmanuel Macron?
Ghislain Benhessa : « Oui. Je pense que cette loi constitue une victoire politique pour Emmanuel Macron, puisqu’elle représentera probablement le principal héritage sociétal de son second mandat. »
