John Carpay, B.A., LL.B., est président du Centre juridique pour les libertés constitutionnelles (cjlc.ca)
Le Canada sera un État policier d’ici Noël si le Parlement adopte les projets de loi C-2, C-8 et C-9 dans leur forme actuelle, et encore davantage si le gouvernement fédéral réintroduit l’ancien projet de loi C-63.
Si le projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne, était devenu loi avant l’élection d’avril 2025, il aurait conféré de nouveaux pouvoirs de censure à la Commission canadienne des droits de la personne, avec des amendes allant jusqu’à 50 000 $, plus jusqu’à 20 000 $ versés aux plaignants, pour des propos offensants mais non criminels. Une nouvelle armée de bureaucrates, travaillant pour la Commission de la sécurité numérique nouvellement créée, ferait maintenant appliquer des règlements de censure adoptés par le cabinet fédéral. Les Canadiens pourraient être punis préventivement par l’assignation à résidence, le port d’un bracelet électronique et des couvre-feux pour des crimes de parole qu’ils pourraient commettre dans le futur. La peine maximale pour l’expression de discours prohibés serait l’emprisonnement à vie.
Le projet de loi C-63 sera peut-être ou non réintroduit. Mais les projets de loi C-2, C-8 et C-9 sont actuellement à l’étude à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-2 est la Loi sur des frontières solides, mais il devrait en réalité s’appeler la Loi sur la surveillance renforcée. S’il est adopté dans sa forme actuelle, il permettra à Postes Canada d’ouvrir le courrier sans mandat. Il rendra illégal tout paiement ou don en argent comptant de 10 000 $ ou plus. Il accordera d’immenses nouveaux pouvoirs à de nombreux fonctionnaires (et pas seulement à la police) pour effectuer des fouilles sans mandat et pour obliger les entreprises à remettre des renseignements confidentiels sur leurs abonnés au gouvernement. Les Canadiens verront leur vie privée violée à une échelle jamais vue auparavant.
Le projet de loi C-9, la Loi de lutte contre la haine, augmenterait considérablement les peines maximales que les juges peuvent imposer dans les cas où le crime a été motivé par la « haine », telle que déterminée par le juge. Le projet de loi C-9 déclare que l’émotion illégale de « haine » est quelque chose de plus fort que la simple aversion ou le mépris, ayant franchi le territoire criminel interdit de la détestation ou de la vilification. Cependant, les propos qui discréditent, humilient, blessent ou offensent ne constituent pas de la « haine ».
En fin de compte, les zones troubles du projet de loi C-9 laissent toujours l’existence de la « haine » à l’appréciation subjective de la police, des procureurs et des juges, principalement selon ce qu’ils ressentent. Le projet de loi C-9 supprime également l’exigence actuelle selon laquelle le procureur général doit consentir à toute poursuite pour discours haineux. En supprimant ce processus d’examen, C-9 entraînera davantage de poursuites criminelles contre des Canadiens pour les paroles qu’ils auront prononcées ou écrites.
Le projet de loi C-8 donnerait au gouvernement fédéral de nouveaux pouvoirs pour interdire à des citoyens canadiens d’utiliser Internet. Il y parvient en donnant aux ministres fédéraux le pouvoir de diriger et de contrôler les « fournisseurs de services de télécommunications », c’est-à-dire les entreprises qui offrent aux Canadiens l’accès à Internet, à la radio, à la télévision, aux téléphones, à la diffusion en direct, aux balados, aux vidéocasts, aux courriels, aux sites web, etc. Au nom de la protection du « système canadien de télécommunications » (non défini), le projet de loi C-8 donnerait au gouvernement fédéral un contrôle considérable, sans mandat ni surveillance judiciaire, sur les communications entre Canadiens.
Les politiciens ne violent jamais notre droit à la vie privée (ou d’autres droits) sans un prétexte convaincant. La Loi sur la protection des systèmes cybernétiques essentiels, créée en vertu du projet de loi C-8, prétend « protéger » les systèmes informatiques qui sont « vitaux » pour la « sécurité nationale » et la « sécurité publique » du Canada. Le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, affirme que le gouvernement fédéral doit contrôler Internet — et l’accès des Canadiens à Internet — afin de sévir contre les pirates, les fraudeurs par rançongiciel, les cyberacteurs malveillants et les acteurs étatiques hostiles.
Les politiciens, tout comme les bureaucrates non élus, savent que les Canadiens soutiennent la sécurité publique et la sécurité nationale. Ils utilisent donc ces objectifs légitimes et louables comme de simples slogans pour justifier une vaste appropriation de pouvoir, permettant au cabinet fédéral de désigner tout service ou système informatique au Canada comme « vital », et donc soumis au contrôle du gouvernement.
Le gouvernement fédéral n’a pas besoin d’une nouvelle loi pour protéger ses propres systèmes de télécommunications (c’est-à-dire non matériels) ou ceux des entreprises privées. Le piratage d’un système informatique et les dommages causés à la propriété d’autrui sont déjà des infractions criminelles. Donner au gouvernement des pouvoirs étendus pour exclure des Canadiens d’Internet n’est pas nécessaire pour lutter contre la cybercriminalité.
Nos libertés sont fragiles. Elles ne survivront et ne prospéreront pas automatiquement, mais seulement grâce au soutien passionné et actif des Canadiens qui aiment leur société libre et démocratique. Si nous ne voulons pas que le Canada devienne un État policier d’ici Noël, les Canadiens doivent contacter leurs députés et les exhorter à voter contre les projets de loi C-2, C-8 et C-9, et à s’opposer à la réintroduction de l’ancien projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne.
