Six ans après l’interdiction de centaines de modèles d’armes à feu par le gouvernement de Justin Trudeau, la Cour suprême du Canada est appelée à déterminer si Ottawa a outrepassé ses pouvoirs en transformant, par voie réglementaire, des armes légalement détenues en objets prohibés. Les audiences, qui se déroulent les 9 et 10 novembre, opposent le gouvernement fédéral à plusieurs associations, chasseurs, tireurs sportifs et propriétaires d’entreprises. Au-delà du débat sur les armes elles-mêmes, cette affaire soulève une question fondamentale : jusqu’où le gouvernement peut-il aller pour restreindre les activités et les biens de citoyens respectueux des lois, sans passer par l’adoption d’une nouvelle loi au Parlement?
Selon un article publié ce lundi 9 novembre par Jim Bronskill, de La Presse Canadienne, le plus haut tribunal du pays a commencé à entendre les arguments des opposants à l’interdiction fédérale de mai 2020, qui visait initialement quelque 1 500 modèles et variantes d’armes à feu, notamment l’AR-15 et le Ruger Mini-14. Depuis, les mesures successives des gouvernements libéraux ont porté à plus de 2 500 le nombre de modèles et variantes désignés comme armes de type « assaut ». Les contestataires, qui ont déjà essuyé deux revers devant les tribunaux fédéraux, espèrent désormais faire reconnaître que le gouvernement a excédé les pouvoirs que lui confère le Code criminel.
L’affaire constitue l’un des plus importants affrontements judiciaires des dernières années concernant la réglementation des armes à feu au Canada. Elle pourrait avoir des répercussions majeures sur les propriétaires légaux, mais également sur la manière dont le pouvoir exécutif peut utiliser les règlements pour imposer de nouvelles interdictions assorties de sanctions criminelles.
Des milliers d’armes rendues illégales par décret
Le conflit remonte au 1er mai 2020, lorsque le gouvernement Trudeau a adopté un règlement interdisant environ 1 500 modèles et variantes d’armes à feu jusque-là légalement accessibles aux détenteurs de permis appropriés. Présentée comme une mesure de sécurité publique destinée à retirer de la circulation les armes dites « d’assaut », cette décision visait principalement certains fusils semi-automatiques, dont plusieurs étaient utilisés dans le cadre d’activités de tir sportif, de collection ou, dans certains cas, de chasse.
Pour leurs propriétaires, les conséquences ont été immédiates. Des armes acquises légalement, parfois plusieurs années auparavant, sont devenues prohibées du jour au lendemain, sans que leurs détenteurs aient nécessairement commis la moindre infraction. Ces derniers se sont retrouvés privés de la possibilité de les utiliser ou de les revendre normalement, tout en étant soumis à de nouvelles obligations réglementaires. Ottawa a parallèlement mis en place un programme de rachat destiné à indemniser les propriétaires qui acceptaient de remettre les armes visées.
Le gouvernement fédéral soutient que ces interdictions sont justifiées par les dangers particuliers associés à certaines armes semi-automatiques, notamment leur capacité de provoquer un grand nombre de victimes lors de fusillades. Les associations de défense des propriétaires d’armes contestent toutefois la manière dont les modèles ont été sélectionnés, ainsi que l’utilisation d’une procédure réglementaire permettant au cabinet fédéral de modifier leur statut juridique sans véritable débat parlementaire sur chaque interdiction.
La contestation a d’abord été rejetée par la Cour fédérale en octobre 2023, puis par la Cour d’appel fédérale en avril 2025. Cette dernière a estimé que le gouvernement avait raisonnablement exercé les pouvoirs qui lui étaient délégués, notamment en tenant compte des considérations de sécurité publique. La Cour suprême a néanmoins accepté d’examiner quatre appels connexes en mars 2026, ouvrant ainsi la voie à une réévaluation des limites de ce pouvoir.
Une disposition du Code criminel au cœur du litige
L’enjeu juridique central concerne l’article 117.15 du Code criminel, qui autorise le gouvernement fédéral à réglementer certaines catégories d’armes à feu, mais impose également une restriction explicite à cette autorité. Le paragraphe 117.15(2) prévoit en effet que le gouverneur en conseil ne peut désigner comme prohibée ou à autorisation restreinte une arme qui, à son avis, peut raisonnablement être utilisée au Canada pour la chasse ou le sport.
Les contestataires soutiennent que cette disposition a précisément été conçue pour empêcher le gouvernement de prohiber arbitrairement des armes servant à des activités civiles reconnues et légales. Selon eux, les tribunaux inférieurs n’ont pas suffisamment examiné l’utilisation réelle des modèles interdits pour la chasse et le tir sportif. Le fait qu’une arme possède certaines caractéristiques associées à des modèles militaires ne signifierait pas automatiquement qu’elle ne puisse pas être utilisée raisonnablement à des fins sportives.
Le gouvernement fédéral défend une interprétation beaucoup plus large de son pouvoir discrétionnaire. Dans son mémoire à la Cour suprême, Ottawa soutient que le cabinet pouvait tenir compte des dangers potentiels pour la sécurité publique lorsqu’il déterminait si certaines armes convenaient à des usages civils. Il fait également valoir que les modèles visés ne concernaient qu’une minorité des propriétaires d’armes à feu, estimée entre 3 et 5 % au moment de l’interdiction de 2020, et que des milliers d’autres modèles demeurent accessibles pour la chasse et le sport.
Cette interprétation avait été retenue par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale, Yves de Montigny, qui reconnaissait que certaines armes interdites pouvaient effectivement être adaptées, voire spécialement conçues, pour des activités sportives. Il estimait néanmoins que le gouvernement pouvait légitimement tenir compte d’autres facteurs, notamment leur dangerosité potentielle et les préoccupations liées aux fusillades de masse.
Toute la difficulté réside donc dans la portée de la restriction prévue par le législateur. Si le gouvernement peut considérer qu’une arme n’est pas raisonnablement adaptée à un usage sportif simplement parce qu’il la juge trop dangereuse pour la population, quelle protection cette disposition offre-t-elle réellement aux chasseurs et aux tireurs sportifs? Et jusqu’où les tribunaux doivent-ils s’en remettre à l’appréciation du cabinet fédéral lorsque des interdictions réglementaires peuvent entraîner des conséquences criminelles?
Des organismes de défense des libertés civiles s’inquiètent également
Fait particulièrement intéressant, la contestation ne mobilise pas uniquement les associations de propriétaires d’armes à feu. Des organisations de défense des libertés civiles interviennent également devant la Cour suprême pour dénoncer les risques associés à l’expansion du pouvoir réglementaire de l’État.
Dans un communiqué publié le 9 novembre, la British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA) affirme que l’adoption de règlements élargissant la responsabilité criminelle des citoyens soulève d’importantes questions constitutionnelles. Selon l’organisme, les nouvelles classifications peuvent exposer des personnes à des poursuites et à des peines pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement. La BCCLA demande donc aux tribunaux d’exercer un contrôle plus rigoureux lorsque des décisions réglementaires prises par l’exécutif entraînent de telles conséquences.
L’organisme souligne également une tendance plus générale à l’accroissement des pouvoirs du gouvernement, notamment lorsque des décisions susceptibles d’affecter les libertés individuelles sont prises sans le même niveau de transparence et de surveillance que les lois adoptées directement par le Parlement. Cette préoccupation dépasse largement la question des armes à feu : elle touche aux rapports entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et les citoyens dans un État de droit.
La Canadian Constitution Foundation, également présente devant la Cour suprême, soulève pour sa part un autre problème : l’incertitude juridique entourant la classification de certaines armes. La Gendarmerie royale du Canada tient notamment une table de référence permettant d’identifier les modèles qu’elle considère comme prohibés. Or, selon la fondation, Ottawa soutient que cette liste constitue essentiellement un outil interprétatif sans force juridique indépendante, alors que les propriétaires et les entreprises s’y fient pour déterminer si leurs armes sont légales.
Cette ambiguïté devient particulièrement problématique lorsque le statut d’une arme peut entraîner des sanctions criminelles. Un citoyen devrait pouvoir déterminer clairement ce qui est permis ou interdit, sans risquer de découvrir après coup que son interprétation d’une classification administrative diffère de celle des autorités. La fondation demande ainsi à la Cour d’établir des critères plus précis pour déterminer quand les instruments administratifs utilisés par l’État acquièrent, dans les faits, une portée juridique.
Il est révélateur que des organismes dont la mission dépasse la défense des propriétaires d’armes à feu jugent nécessaire d’intervenir dans cette affaire. Leur présence illustre que le litige ne se résume pas à une opposition entre partisans et adversaires du contrôle des armes, mais concerne également des principes fondamentaux de prévisibilité du droit, de responsabilité gouvernementale et de protection contre l’arbitraire administratif.
Une bataille judiciaire aux conséquences concrètes
Pour les propriétaires concernés, l’issue de cette procédure déterminera bien davantage que la validité théorique d’un règlement. Depuis 2020, des Canadiens qui avaient acquis leurs armes légalement sont soumis à des restrictions les empêchant de les utiliser, tandis que les mesures fédérales prévoient leur remise, leur élimination ou leur neutralisation permanente.
L’échéance initialement fixée au 30 octobre 2026 pour la période d’amnistie a toutefois été reportée à la suite de la décision de la Cour suprême d’entendre les appels. Dans un communiqué du 9 juin 2026, Sécurité publique Canada confirmait que les décrets d’amnistie associés aux interdictions de 2020, 2024 et 2025 demeureraient en vigueur jusqu’à 90 jours après le jugement de la Cour suprême, attendu en 2027. Cette prolongation ne rend pas les armes de nouveau utilisables, mais protège temporairement les détenteurs admissibles contre certaines conséquences criminelles pendant la période de transition.
Le gouvernement a néanmoins poursuivi son programme de rachat. En juin dernier, Ottawa indiquait que plus de 142 000 armes avaient été déclarées, recueillies ou détruites dans le cadre du programme d’indemnisation, en comptabilisant les différentes étapes du processus. La question des dépenses publiques associées à cette opération demeure également importante, puisqu’il s’agit de compenser des citoyens pour des biens qu’ils avaient auparavant le droit d’acquérir et de posséder.
Sur le plan politique, cette affaire remet en lumière une critique récurrente des politiques fédérales de contrôle des armes à feu : celle de faire porter une partie considérable des nouvelles contraintes aux propriétaires légaux plutôt qu’aux réseaux criminels responsables d’une part importante de la violence armée. Ces deux enjeux ne sont évidemment pas mutuellement exclusifs, mais ils appellent des réponses différentes. Une arme légalement enregistrée ou détenue par un tireur sportif ne présente pas nécessairement le même contexte de risque qu’une arme acquise clandestinement pour commettre des infractions. L’efficacité réelle des interdictions réglementaires doit donc pouvoir être examinée à la lumière de leurs effets sur la criminalité, et non seulement du nombre de modèles retirés du marché légal.
Au Québec, où la chasse et le tir sportif demeurent des activités bien établies, cette distinction est particulièrement pertinente. Les propriétaires d’armes sont déjà soumis à un encadrement réglementaire important, qui comprend notamment l’obtention de permis et des obligations relatives à l’acquisition, à l’entreposage et au transport. La contestation actuelle pose ainsi la question de savoir dans quelle mesure l’État peut modifier unilatéralement les conditions applicables à des citoyens qui s’étaient jusque-là conformés à toutes les règles.
La Cour suprême devra finalement déterminer si l’interdiction de 2020 respecte les limites établies par le Parlement et si les tribunaux inférieurs ont correctement évalué l’exercice du pouvoir réglementaire fédéral. Elle ne sera pas appelée à reconnaître un droit constitutionnel général à la possession d’armes comparable à celui qui existe aux États-Unis, mais à préciser les contraintes juridiques qui s’imposent au gouvernement canadien lorsqu’il décide de prohiber certaines catégories d’armes.
L’enjeu dépasse donc largement la réglementation des armes à feu. Il s’agit de déterminer si un gouvernement peut, au nom de la sécurité publique, transformer par simple règlement des biens légalement acquis en objets prohibés, tout en bénéficiant d’une très large marge de manœuvre dans l’interprétation des limites prévues par la loi. Pour les chasseurs, les tireurs sportifs et les autres propriétaires concernés, le jugement attendu pourrait marquer une étape déterminante dans leurs relations avec l’État fédéral.
