Le débat entourant la liberté d’expression et la criminalisation des discours jugés haineux franchit une nouvelle étape à Ottawa. La Chambre des communes a adopté une motion permettant d’accélérer l’adoption du projet de loi C-9, un texte déjà vivement contesté par plusieurs juristes, organisations religieuses et défenseurs des libertés civiles. Cette progression rapide du projet de loi est rendue possible grâce à l’appui du Bloc québécois aux libéraux, une alliance parlementaire qui suscite de nombreuses critiques chez ceux qui craignent un affaiblissement des protections juridiques entourant la liberté d’expression.
Les libéraux et le Bloc imposent la clôture du débat
Selon le journaliste Quinton Amundson, dans The Catholic Register, la Chambre des communes a voté 186 voix contre 144 pour mettre fin au débat procédural sur le projet de loi C-9, la Combatting Hate Act.
Amundson rapporte que tous les députés libéraux et ceux du Bloc québécois présents ont voté en faveur de la motion, tandis que les conservateurs ont voté contre, rejoints par les députés néo-démocrates et la députée verte Elizabeth May.
Cette décision force désormais le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à terminer rapidement son étude détaillée du projet de loi. Le comité, qui examine le texte depuis septembre dernier, devra voter sur tous les amendements et sous-amendements lors de sa prochaine réunion sans pouvoir ajourner avant d’avoir complété l’examen article par article.
Si ce travail se conclut rapidement, explique Amundson, le projet de loi pourrait passer à l’étape du rapport dès le lendemain, puis à la troisième lecture peu après, ce qui permettrait son envoi au Sénat dès le 13 mars, avant la pause parlementaire prévue du 16 au 20 mars.
Un projet de loi présenté au nom de la lutte contre la haine
Le projet de loi C-9 a été déposé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Sean Fraser. Ses principales dispositions visent à criminaliser l’intimidation ou l’obstruction devant des lieux utilisés par des groupes religieux et à interdire certains symboles associés au terrorisme ou à la haine dans l’espace public.
Fraser a reconnu que la limitation du débat parlementaire n’était pas une approche qu’il privilégie normalement, mais il a justifié cette décision en affirmant que les conservateurs ralentissaient l’adoption du projet de loi par des manœuvres d’obstruction parlementaire.
Le ministre a également indiqué avoir rencontré plusieurs groupes religieux pendant la période des fêtes et s’être dit ouvert à apporter des modifications au texte pour répondre à certaines préoccupations.
Une inquiétude centrale : la suppression de la défense religieuse
L’un des aspects les plus controversés du projet de loi est la suppression de la défense fondée sur l’expression religieuse de bonne foi dans l’article 319 du Code criminel, qui protège actuellement certaines déclarations basées sur des textes religieux.
Selon Amundson dans The Catholic Register, plusieurs organisations catholiques et juridiques se sont opposées à cette mesure, notamment : la Conférence des évêques catholiques du Canada, le cardinal Frank Leo, archevêque de Toronto et la Catholic Civil Rights League (CCRL)
Le cardinal Leo a déclaré que l’élimination de cette protection pourrait créer « une incertitude pour le clergé, les éducateurs et les personnes de foi qui cherchent à transmettre les enseignements de l’Église ».
Même l’amendement présenté par la secrétaire parlementaire Patricia Lattanzio, censé protéger les discussions religieuses dans le cadre de débats publics, est jugé insuffisant par plusieurs juristes.
Selon Phil Horgan de la Catholic Civil Rights League et Derek Ross de la Christian Legal Fellowship, cités par The Catholic Register, le texte demeure trop vague et pourrait exposer des chefs religieux à des poursuites si leurs propos étaient jugés contraires à l’« intérêt public ».
«Une puissance d’intervention sans précédent»
Cette nouvelle étape parlementaire survient alors que le projet de loi C-9 fait l’objet d’analyses critiques depuis plusieurs mois.
Dans un article publié le 29 septembre 2025, je soulignais que C-9 s’inscrivait dans une dynamique plus large, combinée au projet de loi C-2, susceptible d’élargir considérablement les pouvoirs de l’État.
Lors d’une entrevue avec Jacques Dutrizac sur QUB, l’entrepreneur David Proulx, PDG de Bullseyes AI, avait affirmé que les deux projets de loi pourraient former « deux volets d’un même système de contrôle » : l’un permettant une surveillance numérique accrue, l’autre élargissant la criminalisation du discours.
Dans ce contexte, Proulx soutenait que la combinaison de ces lois pourrait donner à l’État « une puissance d’intervention sans précédent » dans la vie publique et privée des Canadiens.
Les libertés civiles déjà jugées menacées
Les inquiétudes ne proviennent pas uniquement du milieu religieux. Nous rapportions aussi en septembre que l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC/CCLA) avait mis en garde contre les effets potentiels du projet de loi sur la liberté d’expression et le droit de manifester.
Dans son communiqué, l’organisme affirmait que les lois actuelles permettent déjà de sanctionner l’intimidation, les menaces, le harcèlement et la violence, rendant plusieurs dispositions du projet de loi redondantes.
La directrice du programme des libertés fondamentales de l’ACLC, Anaïs Bussières McNicoll, avertissait notamment que la nouvelle infraction d’« intimidation » pourrait englober des formes légitimes de protestation pacifique, créant un effet dissuasif pour les citoyens souhaitant exercer leurs droits démocratiques.
La crainte d’une criminalisation des textes religieux
John Carpay, président du Centre Juridique pour les libertés constitutionnelles, tirait les mêmes conclusions en décembre.
Carpay soutenait que l’entente entre les libéraux et le Bloc québécois visant à supprimer la défense religieuse pourrait ouvrir la porte à des poursuites contre des leaders religieux citant simplement leurs Écritures.
Dans sa chronique, il rappelait que la Cour suprême du Canada avait maintenu l’article 319 du Code criminel en 1990, dans l’arrêt R. c. Keegstra, notamment parce que plusieurs moyens de défense protégeaient la liberté d’expression — dont celui permettant d’exprimer de bonne foi une opinion fondée sur un texte religieux.
La disparition de cette protection, affirme Carpay, pourrait transformer des enseignements religieux traditionnels en propos criminels, selon l’interprétation des autorités.
Une mobilisation qui se poursuit
Alors que le projet de loi progresse rapidement au Parlement, la mobilisation contre C-9 se poursuit.
Selon The Catholic Register, l’organisation chrétienne ARPA Canada prévoit organiser un rassemblement sur la Colline du Parlement le 12 mars pour protester contre la législation.
Pour les critiques du projet de loi, l’enjeu dépasse largement la question des discours haineux : il touche au fragile équilibre entre la protection des citoyens et la préservation des libertés fondamentales.
Avec l’appui décisif du Bloc québécois, les libéraux semblent désormais déterminés à faire avancer rapidement C-9. La suite du processus parlementaire — et l’éventuel examen au Sénat — déterminera si les inquiétudes exprimées par les juristes, les groupes religieux et les défenseurs des libertés civiles se traduiront par des modifications substantielles du texte ou si le Canada s’engagera dans une transformation majeure de son cadre juridique entourant la liberté d’expression.
